Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 11 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 2]











N° RG 19/02886 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UJC2





Minute n° : 





ORDONNANCE
 D’EXTINCTION D’INSTANCE



Audience publique du 11 avril 2024
Ordonnance du 11 avril 2024

partie demanderesse

Madame [E] [Y]
Décédée le 13 février 2023
partie défenderesse

CPAM DU RHONE
demeurant [Adresse 4] - [Localité 3]

représentée par madame [T] [L] munie d’un pouvoir


Composition du Tribunal
Président : Monsieur Martin JACOB
Assesseur collège employeur: Madame Caroline LAMANDE
Assesseur collège salarié: Madame Fabienne AMBROSI
Greffière : Madame Sophie PONTVIENNE


FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Par lettre recommandée arrivée au greffe le 27 Septembre 2019, Madame [E] [Y] a saisi le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de Lyon devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon.

A l’audience du 11 Avril 2024, la CPAM DU RHONE informe le tribunal que Madame [E] [Y] est décédée le 13 février 2023 et demande que soit constatée l’extinction de l’instance.

En application des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment du décès d’une partie.

Il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance N° RG 19/02886.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon,

Vu les dispositions de l’article 384 du code de procédure civile,

Constate l’extinction de l’instance N° RG 19/02886 en raison du décès de la demanderesse, Madame [E] [Y], le 13 février 2023.
Ainsi fait le 11/04/2024
au palais de justice de Lyon,
Madame Sophie PONTVIENNE
GREFFIERE
Monsieur Martin JACOB
PRESIDENT



Notification le : 

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CPAM DU RHONE




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