Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 11 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]











N° RG 19/02556 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UFOL


DESISTEMENT
du : 22 mars 2024

Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du 11 avril 2024
Jugement du 11 avril 2024
 
partie demanderesse
Monsieur [K] [I]
demeurant [Adresse 1]

Non comparant
partie défenderesse
CPAM DU RHONE
demeurant [Adresse 4]

représentée par Madame [G] [H] munie d’un pouvoir

Composition du Tribunal
Président : Monsieur Martin JACOB
Assesseur collège employeur: Mme Caroline LAMANDE
Assesseur collège salarié: Mme Fabienne AMBROSI
Greffière : Madame Sophie PONTVIENNE,

DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de Monsieur [K] [I] par courrier reçu au greffe le 22 mars 2024, 

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de Monsieur [K] [I],

Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [K] [I],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 11/04/2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Ainsi fait le 11/04/2024
au palais de justice de Lyon,
Madame Sophie PONTVIENNE
GREFFIERE
Monsieur Martin JACOB
PRESIDENT


Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :
[K] [I]

CPAM DU RHONE


 Une copie certifiée conforme au dossier