Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 11 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 2]











N° RG 17/00893 
N° Portalis DB2H-W-B7B-SZ6I



Minute n° : 










Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :

Société [5]
Me Luc BACHELOT - T 741
URSSAF RHONE-ALPES

 Une copie certifiée conforme au dossier

JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du 11 avril 2024

 
partie demanderesse

Société [5], prise en la personne de son directeur en exercice 
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Luc BACHELOT, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse

URSSAF RHONE-ALPES, prise en la personne de son directeur en exercice 
demeurant [Adresse 4]
comparante en la personne de Mme [U] [C], munie d’un pouvoir spécial 


Composition du Tribunal

Présidente: Florence AUGIER
Assistés lors des débats et du prononcé par: Anne DESHAYES, greffière


MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la société [5] en date du 20 février 2024, 

Vu l’acceptation explicite de la partie défendresse, 


PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la société [5],

Constate l’extinction d’instance introduite par la société [5],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 11 avril 2024, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Anne DESHAYES
Greffière
Florence AUGIER
Présidente