Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 12 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]











N° RG 20/00174 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UUCK


Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
_______________________________

Audience publique du 12 avril 2024
Jugement du 12 avril 2024
 

partie demanderesse
Madame [I] [O] épouse [C]
Demeurant [Adresse 1]

Représentée par Maître Anne-Caroline VIBOUREL, avocate au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DU RHONE
[Adresse 4]

Représentée par Madame [H] [B], munie d’un pouvoir spécial

Composition du Tribunal
Présidente: Madame Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur: Madame Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié: Madame Claude NOEL

Assistés lors des débats et du 
prononcé du jugement par : Madame Alice GAUTHE, greffière

DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de Madame [I] [O] épouse [C] soutenue par son conseil Maître Anne-Caroline VIBOUREL à l’audience du 12 avril 2024 ; 

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de Madame [I] [O] épouse [C],

Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [I] [O] épouse [C],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Décision prononcée le 12/04/2024, dont la minute a été signée par la présidente et la greffière. 
Ainsi fait le 12/04/2024
au palais de justice de Lyon,
Madame Alice GAUTHE
GREFFIERE
Justine AUBRIOT
PRESIDENTE







Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :
[I] [O] épouse [C], rep/assistant : Me Anne-caroline VIBOUREL, avocat au barreau de LYON

CPAM DU RHONE


 Une copie certifiée conforme au dossier