Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC: CPAM — 16 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 20/01758 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XVE5
Date du Recours : 13 juillet 2020
Objet du Recours :Demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur suite à la MP de Mme [H] [D] déclarée le 27 octobre 2016 et dont elle est décédée le 14 juin 2017 - NIR : [Numéro identifiant 7]
- Agissant également en qualité d'ayant droit de M. [B] [G], leur père et grand-père, décédé le 26/12/2021 en cours de procédure -
Code recours : 89B
N° MI : 24/00000733



 Minute n° 24/00104
DEMANDEURS 
Consorts [G]
rep/assistant : Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelés en la cause :
Organisme FIVA
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 10]
rep/assistant : Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Organisme CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE
[Localité 3]
DEFENDERESSE
S.A.S. [12]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 9]
rep/assistant : Me Elodie BOSSUOT-QUIN, avocat au barreau de LYON

 ORDONNANCE DE REMPLACEMENT DE CRRMP
 
Nous, Hélène MEO, juge chargée du contrôle des expertises ;

Vu la décision 28 Février 2024 opposant :

Monsieur [F] [G], agissant également en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure [Z] [G] (née le 3 mars 2013)
né le 05 Mai 1971 à [Localité 15], demeurant [Adresse 8]

Monsieur [E] [G]
né le 10 Mars 1975 à [Localité 15], demeurant [Adresse 4]

Monsieur [C] [G]
né le 29 Novembre 1979 à [Localité 15], demeurant [Adresse 8]

Madame [I] [G]
née le 16 Avril 2001 à [Localité 13], demeurant [Adresse 4]

Madame [A] [G]
née le 18 Avril 2002 à [Localité 13], demeurant [Adresse 8]

Madame [M] [G]
née le 18 Avril 2002 à [Localité 13], demeurant [Adresse 8]

représentés par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE

À

S.A.S. [12], dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN, avocat au barreau de LYON

En présence de : 

Organisme FIVA, dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Organisme CPCAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Localité 3]


Vu la nécessité du remplacement du CRRMP commis et les dispositions de l’article 235 du code de procédure civile ;


PAR CES MOTIFS

DÉSIGNONS le CRRMP de la région Ile-de-France (CNAMTS - [Adresse 5]) aux lieu et place du CRRMP de la région Centre Val-de-Loire pour l’exécution de la mesure d’instruction prescrite par notre ordonnance sus-visée ;

ORDONNONS au CRRMP dessaisi de transmettre sans délai à au CRRMP nouvellement désigné, l’intégralité des pièces de l’expertise y compris les comptes-rendus de réunions et d’accédits ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée aux parties en cause.



Fait à MARSEILLE, le 16 Avril 2024

La magistrate chargée du contrôle des expertises