Tribunal Judiciaire · 3ème Chbre Cab B4 — 18 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B


JUGEMENT N°


Enrôlement : N° RG 23/11277 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4BUT

AFFAIRE : 

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE (la SELARLU CREZE)
 C/ 
M. [T] [R]


Rapport oral préalablement fait


DÉBATS : A l'audience Publique du 14 Mars 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré 

Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge
 
Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 18 Avril 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024

Par Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge

Assisté de Madame Sylvie PLAZA, Greffier 


NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Immatriculée au RCS de PARIS sous le N° 542 097 902
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Violaine CREZE de la SELARLU CREZE, avocats au barreau de MARSEILLE



C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur [T] [R], manager
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 4], de nationalité française
demeurant [Adresse 3]

défaillant



































EXPOSE DU LITIGE :

Par acte d’huissier en date du 27 octobre 2023, la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné Monsieur [T] [R] devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, au visa des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, aux fins de voir condamner Monsieur [T] [R] à lui payer la somme de 119.969,63 €, outre intérêts au taux de 4,95 % l'an du 30 octobre 2023 jusqu'à parfait règlement, de voir condamner Monsieur [T] [R] au paiement de la somme de 2.500 € au profit de la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de voir condamner Monsieur [T] [R] aux entiers dépens, distraits au profit de Maître CREZE, avocat aux offres de droit.

Au soutien de ses prétentions, la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE affirme que, suivant offre de crédit acceptée le 29 octobre 2011, Monsieur [T] [R] a souscrit un prêt d'un montant de 148.782,96 € remboursable sur vingt-sept ans, au taux variable indexé sur TIBEUR à trois mois rehaussé d'un point et demi, au taux initial de 4,15 %. Ce crédit était affecté à l'acquisition d'un appartement à usage locatif, situé [Adresse 5].
A compter du 19 juin 2020, le défendeur a bénéficié de mesures imposées par la commission du surendettement des Bouches-du-Rhône. Ces mesures consistaient en un délai de vingt-quatre mois pour vendre l'appartement constituant sa résidence secondaire et au paiement, à l'égard de la demanderesse, de la somme de 700 € par mois.
Or, une fois les mesures parvenues à terme, le bien immobilier n'avait toujours pas été vendu.
La société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure Monsieur [T] [R] de régulariser les échéances impayées du crédit par acte d'huissier du 24 février 2023, sous peine de déchéance du terme. Par acte d'huissier du 6 avril 2023, la demanderesse a prononcé la déchéance du terme. Le défendeur est donc redevable des sommes réclamées au dispositif de l'assignation.


Monsieur [T] [R], cité dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.


Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal entend se référer pour l'exposé plus ample des moyens et prétentions du demandeur à la lecture de l'assignation.


MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la procédure : 

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le prêt impayé :

La société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE verse aux débats l'offre de prêt signée par Monsieur [T] [R], et le tableau d'amortissement du crédit.

La demanderesse verse également aux débats des mesures imposées par la Commission du surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône, consistant en un rééchelonnement de l'endettement sur vingt-quatre mois assorti d'une obligation de vente à l'amiable du bien immobilier résidence secondaire. Ces mesures ont été imposées à compter du 19 juin 2020.

Il n'est pas démontré par Monsieur [T] [R], qui n'a pas constitué avocat dans le cadre du présent litige, qu'il aurait apuré son endettement auprès de la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, à l'issue de ces mesures.

Par acte signifié le 24 février 2023, la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure Monsieur [T] [R] de régulariser des arriérés d'échéances à hauteur de 19.530,06 €, sous peine de déchéance du terme du contrat.

Par acte signifié le 2 mai 2023, la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait connaître à Monsieur [T] [R] la déchéance du terme du contrat.

Il résulte du décompte versé aux débats par la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE que le défendeur reste redevable, à son égard, de la somme de 119,969,63 € actualisée au 30 octobre 2023. Il sera condamné à la verser. Cette somme sera assortie des intérêts au taux contractuel de 4,95 % à compter du 30 octobre 2023.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :

Il y a lieu de condamner Monsieur [T] [R], qui succombe aux demandes de la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, aux entiers dépens.

La condamnation aux dépens sera assortie du droit pour Maître Violaine CREZE, avocat de la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de recouvrer directement contre Monsieur [T] [R] ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision.

Il y a lieu de condamner Monsieur [T] [R] à verser à la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1.500 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

L’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.



PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :


CONDAMNE Monsieur [T] [R] à verser à la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de cent dix-neuf mille neuf cent soixante-neuf euros et soixante-trois centimes (119.969,63 €) actualisée au 30 octobre 2023 ;

DIT que cette somme portera intérêts au taux contractuel de 4,95 % à compter du 30 octobre 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [T] [R] aux entiers dépens ;


DIT que la condamnation aux dépens sera assortie du droit pour Maître Violaine CREZE, avocat de la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de recouvrer directement contre Monsieur [T] [R] ceux des dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision ;

CONDAMNE Monsieur [T] [R] à verser à la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de mille cinq cents euros (1.500 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

REJETTE les prétentions pour le surplus.


Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIERLE PRESIDENT