Tribunal Judiciaire · 3ème Chbre Cab B4 — 18 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B


JUGEMENT N°


Enrôlement : N° RG 22/09710 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2Q6V

AFFAIRE : 

S.A. NEXITY STUDEA (Me [W] [U])
 C/ 
M. [N] [M]


Rapport oral préalablement fait


DÉBATS : A l'audience Publique du 14 Mars 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré 

Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge
 
Greffier : Madame Sylvie PLAZA, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 18 Avril 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024

Par Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge

Assisté de Madame Sylvie PLAZA, Greffier 


NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

La S.A. NEXITY STUDEA
Immatriculée au RCS de PARIS sous le N° 342 090 834
dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant par son représentant légal et au siège secondaire et administatif sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège


Ayant pour avocat postulant Me Stéphanie JERVOLINO, avocat au barreau de MARSEILLE
Ayant pour avocat plaidant Me Patrice PUJOL



C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur [N] [M]
né le 31 Octobre 1967
demeurant [Adresse 3]

défaillant































EXPOSE DU LITIGE :

Par acte d’huissier en date du 31 août 2021, la société anonyme NEXITY STUDEA a assigné Monsieur [N] [M] devant le Pôle de proximité du Tribunal judiciaire de MARSEILLE, au visa des articles 1728 2°, 1183 alinea premier et 1134 du code civil, aux fins de voir constater la résiliation du bail des locaux situés « [Adresse 4], de voir ordonner l'expulsion de Monsieur [N] [M] ainsi que de tout occupant de son chef, de le voir condamner à lui verser la somme de 963,66 € outre loyers et charges ou indemnités d'occupation dues au jour de l'audience, outre intérêts au taux légal, de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle fixée au montant actuel des loyers et charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux, et de le voir condamner au paiement de la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et aux frais de l'exécution à venir.

Au soutien de ses prétentions, la société anonyme NEXITY STUDEA affirme que, par acte sous seing privé du 28 mars 2019, elle a donné à bail à Monsieur [N] [M] un local à usage de garage sis « [Adresse 4]. Le bail prévoit une clause résolutoire. Des arriérés de paiement étant intervenus, la demanderesse a fait délivrer à Monsieur [N] [M] un commandement de payer visant cette clause par acte d'huissier du 2 juin 2021. Les arriérés n'ont pas été régularisés.


Monsieur [N] [M], cité dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat devant le Pôle de proximité.


Par jugement du 12 septembre 2022, le Pôle de proximité du Tribunal judiciaire de MARSEILLE s'est déclaré matériellement incompétent au profit de la troisième chambre de ce même Tribunal judiciaire.

Devant la troisième chambre, Monsieur [N] [M] n'a pas constitué avocat et ce jusqu'à l'audience du 14 mars 2024. la société anonyme NEXITY STUDEA n'a pas conclu postérieurement à son assignation.


Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l'espèce des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal entend se référer pour l'exposé plus ample des moyens et prétentions du demandeur à la lecture de l'assignation.

A l'audience du 14 mars 2024, le délibéré a été fixé au 18 avril 2024.



MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la procédure : 

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le constat de la résiliation :

Le contrat litigieux du 28 mars 2019 stipule bien une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit, un mois après commandement de payer délivré par huissier demeuré infructueux.

La demanderesse verse aux débats un commandement délivré par acte du 2 juin 2021 pour des arriérés au principal de 837,42 €.

Il n'est pas rapporté la preuve que Monsieur [N] [M] aurait apuré sa dette dans le délai d'un mois suivant la délivrance de ce commandement.

Par suite, il convient de constater, à la date du 3 juillet 2021, la résiliation de plein droit du contrat de bail de garage du 28 mars 2019.

L'expulsion de Monsieur [N] [M] ainsi que de tout occupant de son chef sera ordonnée.

Sur la condamnation au paiement :

Monsieur [N] [M] sera condamné à verser à la société anonyme NEXITY STUDEA la somme de 963,66 € au titre des arriérés de loyers et charges.

Sur les indemnités d'occupation :

Monsieur [N] [M] sera condamné à verser à la société anonyme NEXITY STUDEA la somme mensuelle de 42,08 € correspondant à la dernière mensualité de loyers et charges justifiée dans le présent litige et ce à compter du 14 mars 2024, date de l'audience, conformément aux prétentions de la demanderesse.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :

Il y a lieu de condamner Monsieur [N] [M], qui succombe aux demandes de la société anonyme NEXITY STUDEA, aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Il y a lieu de condamner Monsieur [N] [M] à verser à la société anonyme NEXITY STUDEA la somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

L’article 514 du code de procédure civile dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.



PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :


CONSTATE, à la date du 3 juillet 2021, la résiliation de plein droit du contrat de bail de garage signé entre les parties le 28 mars 2019 ;

ORDONNE l'expulsion de Monsieur [N] [M] des locaux sis « [Adresse 4] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur [N] [M] à payer à la société anonyme NEXITY STUDEA la somme de neuf cent soixante-trois euros et soixante-six centimes (963,66 €) au titre des arriérés de loyers et charges ;

CONDAMNE Monsieur [N] [M] à verser à la société anonyme NEXITY STUDEA la somme mensuelle de quarante-deux euros et huit centimes (42,08 €) à titre d'indemnité d'occupation, à compter du 14 mars 2024 et jusqu'à libération effective des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [N] [M] aux entiers dépens, lesquels comprendront les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [N] [M] à verser à la société anonyme NEXITY STUDEA la somme de sept cents euros (700 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

REJETTE les prétentions pour le surplus.


Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIERLE PRESIDENT