Tribunal Judiciaire · Service des référés — 18 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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N° RG 24/50647 - N° Portalis 352J-W-B7I-C32FT

N° : 1

Assignation du :
24 Janvier 2024



[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :


ORDONNANCE DE REFERE 
rendue le 18 avril 2024 



par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE

Madame [Z] [E] [V] épouse [X]
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentée par Maître Pierre ROBIN de la SELARL R & R, avocats au barreau de PARIS - #C0622


DEFENDERESSES

La S.A.R.L. MONDEL
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Henry SUN de la SELARL SUN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0451

La S.A. BRED-BANQUE POPULAIRE
[Adresse 2]
[Localité 5]

non comparante et non constituée


DÉBATS

A l’audience du 18 Avril 2024 tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 24 janvier 2024 et les motifs y énoncés, 

Attendu que Madame [Z] [E] [V] épouse [X] déclare se désister de son instance et de son action par courrier RPVA en date du 9 avril 2024 ; que la S.A.R.L. MONDEL accepte le désistement d’instance et d’action par courrier RPVA en date du 10 avril 2024 ;

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à Madame [Z] [E] [V] épouse [X] de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 18 avril 2024

Le Greffier,Le Président,





Larissa FERELLOCMarie-Hélène PENOT