Tribunal Judiciaire · 18° chambre 2ème section — 18 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C.
délivrées le :
à Me POIRIER GALIBERT (R0228)
 Me SAUPHANOR (K0116)


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18° chambre 
2ème section


N° RG 18/11909 

N° Portalis 352J-W-B7C-CN553

N° MINUTE : 1


Assignation du :
11 Octobre 2018













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 18 Avril 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. WAI WAI (RCS 844 624 742) venant aux droits de la S.A.R.L. OTODOKE 
[Adresse 4]
[Localité 1]

représentée par Me Nicole-Marie POIRIER GALIBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0228



DÉFENDERESSE

S.C.I. SCI MOZART IMMO (RCS 538 077 207)
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Maître Samuel SAUPHANOR de la S.E.L.A.R.L. SAMUEL SAUPHANOR AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0116





MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente

assistée de Henriette DURO, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 03 Avril 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024.

ORDONNANCE

Rendue publiquement 
Contradictoire
En dernier ressort




FAITS ET PROCÉDURE 

Vu l'assignation délivrée le 11 octobre 2018 par la S.A.R.L. OTODOKE à la S.C.I. SCI MOZART IMMO ;

Vu le jugement avant dire droit rendu le 19 décembre 2019 ayant notamment constaté l'intervention volontaire de la S.A.S. WAI WAI, venant aux droits de la S.A.R.L. OTODOKE, société dissoute ;

Vu les conclusions de la S.A.S. WAI WAI du 03 avril 2024 sollicitant l'homologation d'une transaction du 31 janvier 2024 et de constater son désistement ;

Vu que la S.C.I. SCI MOZART IMMO n'a pas déposé de nouvelles conclusions ;

Vu le protocole d'accord transactionnel signé par la S.C.I. SCI MOZART IMMO et la S.A.S WAI WAI, en date du 31 janvier 2024 ;

Vu l'audience de mise en état du 03 avril 2024 ;
 
MOTIFS DE LA DÉCISION
 
L'article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
 
L'article 2052 suivant indique que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
 
L'article 384 du code de procédure civile prévoit que l'extinction de l'instance résulte de la transaction et est constatée par une décision de dessaisissement ; il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
 
En application des articles 1565 et 1567 du même code, les parties ou l'une d'elle saisissent à cette fin le juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

En l'espèce, les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel le 31 janvier 2024 pour mettre fin à leur litige, dont l'homologation est sollicitée.
 
Il convient en conséquence d'homologuer le protocole transactionnel et de lui conférer force exécutoire.

Une copie dudit protocole, de 5 (cinq) pages, sera annexée à la minute de la présente ordonnance.

Il convient également de constater que l'instance est éteinte et que le tribunal en est dessaisi.

Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande tendant à constater le désistement des parties, laquelle est sans objet puisque la transaction a déjà produit tous effets extinctifs d'instance.
 
Conformément à l'accord de toutes les parties, chacune d'elles gardera la charge définitive des dépens qu'elle a exposés.

 
PAR CES MOTIFS
 
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en dernier ressort,
 
HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel signé le 31 janvier 2024 entre la S.C.I. SCI MOZART IMMO et la S.A.S. WAI WAI, dont une copie est annexée à la présente ordonnance,
 
LUI CONFÈRE en conséquence force exécutoire,
 
CONSTATE que l'instance est éteinte et que le tribunal en est dessaisi,
 
DIT que chacune des parties gardera la charge définitive des dépens qu'elle a exposés.
 

Faite et rendue à Paris le 18 Avril 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Lucie FONTANELLA