Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section C — 18 avril 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 18 Avril 2024 

N° RG 23/06587 - 
N° Portalis DBYC-W-B7H-KPRM 






Epoux [E]

 (divorce)

2 Copies certifiées conformes délivrées 
aux avocats
le : 


2 Copies exécutoires délivrées 
aux parties (LRAR)
le : 


1 extrait à la [9] 

1 copie dossier


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Monsieur [K] [N] [E]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 11]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]
représenté par Me Emilie FLOCH, avocat au barreau de RENNES


DEFENDEUR :

Madame [D] [R] [X] [C] épouse [E]
née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 12] (SRI LANKA)
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Marine LUCAS, avocat au barreau de RENNES
(beneficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/003873 du 09/04/2021 accordée par le burau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])



COMPOSITION

[U] BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


 

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 18 Avril 2024 






[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : 

VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 9 septembre 2021 ; 



PRONONCE le divorce des époux [D] [X] [C] et [K] [E] ; 

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 18 mai 2012 par l’officier d’état civil de [Localité 10] (Sri-Lanka) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Mme [D] [R] [X] [C] : le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 12] (Sri-Lanka) 

- M. [K], [N] [E] : le [Date naissance 7] 1963 à [Localité 11] (59) ; 

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES, les époux étant nés à l’étranger ; 

ORDONNE l’attribution préférentielle du véhicule KIA Picanto à M. [K] [E] ; 

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; 

AUTORISE Mme [D] [X] [C] épouse [E] à continuer de faire usage du nom marital; 

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 30 avril 2021 ; 

CONDAMNE M. [K] [E] à payer à Mme [D] [X] [C] la somme de 22.000 € à titre de prestation compensatoire ; 

DIT que cette somme sera payée en 96 échéances mensuelles de 229 € (deux cent vingt-neuf euros) chacune, la dernière échéance étant majorée du solde ;

DIT que chaque échéance est payable par mois et d'avance avant le 5 de chaque mois, au domicile du créancier, et sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, hors tabacs, publié par l'INSEE (Tél : [XXXXXXXX03] ou www.insee.fr) avec réévaluation au 1er janvier de chaque année et selon la formule suivante :

Pension d'origine x nouvel indice
Nouvelle pension = -------------------------------------------
Indice de base

Dans laquelle l'indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ;

RAPPELLE que le débiteur peut, à tout moment, se libérer du solde du capital indexé ;

DIT que l’autorité parentale à l’égard de [H] et [U] doit être exercée en commun par les deux parents ;

ETABLIT la résidence des enfants au domicile de Mme [D] [X] [C] ;

ACCORDE à M. [K] [E] des droits de visite et d’hébergement à l’égard de [H] et [U] ;

DIT que ces droits de visite et d’hébergement s’exerceront à l’amiable ou, à défaut d’entente :

- en période scolaire : 
▸ les fins de semaines impaires, du vendredi sortie des classes au dimanche 19 h 
▸ les milieux de semaines paires, du mardi sortie des classes au mercredi soir 18 h ; 

- pendant la moitié des petites vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; 

- pendant la moitié des vacances scolaires d’été, 1er et 3ème quarts les années paires, 2ème et 4ème quarts les années impaires; 

DIT que le parent titulaire de ce droit d'accueil aura la charge matérielle et financière d'aller chercher, de ramener ou faire ramener le ou les enfants au domicile de l'autre parent ;

RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent, sous peine d’amende voire d’emprisonnement (articles 227-4 et 227-6 du Code pénal) ; 

FIXE à 402,40 € (quatre cent deux Euros et quarante centimes) par mois le montant total de la contribution due par M. [K] [E] à Mme [D] [X] [C] pour l’entretien et l’éducation de [H] [E] et [U] [E], soit 201,20 € par mois et par enfant, et au besoin l’y condamne ;

DIT que le versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que cette contribution, payable par mois et d’avance avant le 5 de chaque mois, sera indexée sur l’indice national des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l’INSEE (Tél : [XXXXXXXX03] ou www.insee.fr) avec réévaluation au 1er janvier de chaque année et selon la formule suivante :

Pension d’origine x nouvel indice
Nouvelle pension = -------------------------------------------
Indice de base

Dans laquelle l’indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ;

DIT que les frais exceptionnels (frais médicaux non remboursés, frais de voyage scolaire, coût du permis de conduire) seront partagés par moitié entre les parents, après accord préalable, faute de quoi les dépenses resteront à la charge de celui qui les a seul engagées ; 

DIT que les effets de la condamnation au paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ne cessent pas de plein droit à la majorité de l’enfant, la contribution continuant à être due au créancier au-delà de la majorité de l’enfant à charge, s’il est justifié que celui-ci poursuit normalement ses études ou ne peut subvenir à ses besoins ;

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire :

- le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant l'une ou plusieurs voies civiles d'exécution par l'intermédiaire d'un huissier de justice

- le débiteur encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, 373 du Code civil

- les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; 

CONDAMNE M. [K] [E] aux dépens de l'instance ; 

DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que les dispositions du jugement relatives aux enfants sont de droit exécutoires à titre provisoire ;

DIT qu'en vertu de l'article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; 

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l’arrêté du 16 mars 2017, les demandes de modifications de décisions déjà rendues relatives à l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit d’accueil, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant mineur ou majeur, ainsi que les demandes tendant à trancher un conflit d’autorité parentale doivent être précédées sauf exception d’une tentative de médiation familiale préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité. 


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES