Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section C — 16 avril 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 9] - [Localité 6] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 16 Avril 2024

Rôle N° RG 22/06741 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J57T 






[L] [Y] [N]

C/

[S] [J] [H] divorcée [N]



2 copies exécutoires délivrées
- aux avocats

1 copie conforme délivrée
- au notaire

copie dossier

le


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Monsieur [L] [Y] [N]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 15]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 10] - [Localité 7]
représenté par Me Fanny BARBET, avocat au barreau de NANTES


DEFENDEUR :

Madame [S] [J] [H] divorcée [N]
née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 11]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] - [Localité 13]
représentée par Me Olivier DERSOIR, avocat au barreau de RENNES




COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 


DÉBATS

publics, le 15 février 2024 


JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 16 Avril 2024 
date indiquée à l’issue des débats.


EXPOSE DU LITIGE

M. [L] [N] et Mme [S] [H] se sont mariés en 1986, sans contrat de mariage préalable. 

Suite à la requête en divorce déposée par M. [N], une ordonnance de non-conciliation du 7 janvier 2020 a attribué la jouissance du domicile conjugal à Mme [H], à titre onéreux. 

Par jugement en date du 18 juin 2021, le juge aux affaires familiales de RENNES a prononcé le divorce des époux et renvoyé ces derniers à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux. 

Par acte d'huissier signifié le 31 août 2022, M. [N] a fait assigner Mme [H] devant la présente juridiction afin de voir ordonner l’ouverture des opérations de partage judiciaire. 

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 février 2023, M. [L] [N] demande au tribunal de : 

- Ordonner qu’il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation, partage du régime matrimonial ayant existé entre Monsieur [N] et Madame [H], 
- Désigner Maître [F] [U], Notaire à [Localité 12] (35) pour y procéder, 
- Préciser que le notaire devra procéder à une évaluation complète (en propriété et locative) et de la maison d’habitation sise [Adresse 8] à [Localité 13] (35) au jour le plus proche du partage, 
- Constater que Monsieur [N] n’est pas opposé dans le principe à une attribution du bien à Madame [H], dès lors qu’il est estimé à sa juste valeur, 
- A défaut, il y aura lieu d’ordonner la licitation de l’immeuble, 
- Juger que l’indivision post communautaire est créancière de Madame [H] au titre de l’occupation privative du bien indivis, 
- Débouter Madame [H] de sa demande visant à voir fixer la date de la jouissance divise au 7 janvier 2020, 
- Débouter Madame [H] de ses demandes plus amples ou contraires, 
- Condamner Madame [H] à verser à Monsieur [N] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. 
- Condamner Madame [H] à verser à Monsieur [N] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; 
- Condamner la même aux entiers dépens. 

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 juillet 2023, Mme [S] [H] demande à la juridiction de : 

- Ordonner qu’il soit procédé aux opérations de compte liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre Monsieur [N] et Madame [H] ;
- Désigner pour y procéder Maître [F] [U], Notaire à [Localité 12] 
 - Fixer la date de la jouissance divise au 7 janvier 2020 ;
 - Attribuer, dans le cadre du partage, le logement situé [Adresse 8] à [Localité 13]
 [Localité 13] à Madame [H] dont c’est le domicile ;
 - Débouter Monsieur [N] de toutes demandes plus amples ou contraires ;
- Condamner Monsieur [N] au versement d’une somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner le même aux entiers dépens.

Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s'agissant des moyens développés par les parties. 

L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 novembre 2023. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 15 février 2024. 

La décision a été mise en délibéré au 16 avril 2024, pour être prononcée par mise à disposition au greffe. 

* * *


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’ouverture des opérations 

Les parties ont tenté un partage amiable. Me [U], notaire à [Localité 12], a dressé un aperçu liquidatif ; il persiste cependant des désaccords entre les parties. Il convient donc d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage.

La nécessité de désigner un notaire et un juge conformément à l'article 1364 du Code de procédure civile n’est pas contestable. Mission sera donnée notamment de faire évaluer l’immeuble, les estimations de 2018 et 2019 étant trop anciennes pour être retenues pour le partage. En effet, selon l’article 829 du Code civil, les biens sont estimés à leur valeur à la date de jouissance divise, date devant être la plus proche possible du partage. 

Sur la demande d’attribution préférentielle

En application des dispositions des articles 1476 et 831-2 du Code civil, il convient de constater que la condition de résidence effective est remplie, Mme [H] occupant toujours le domicile conjugal dont la jouissance lui avait été attribuée provisoirement. Il sera fait droit à la demande d’attribution préférentielle de l’immeuble. 

Sur l’indemnité d’occupation

L'article 815-9 du Code civil dispose en son second alinéa que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. 

Il appartiendra au notaire de calculer l’indemnité d’occupation due par Mme [H] à l’indivision depuis le 7 janvier 2020, ce sur la base de la valeur locative de l’immeuble qui devra aussi être évaluée. 

Sur la demande tendant à fixer la date de jouissance divise au 7 janvier 2020 
La date de la jouissance divise doit être fixée au plus proche du partage, conformément à l’article 829 du Code civil. 

Si le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne plus favorable à la réalisation de l’égalité, cette disposition n’a pas vocation à pallier l’absence de demande au juge du divorce quant au report de la date de dissolution de la communauté (article 262-1 du Code civil). Il convient d’observer que Mme [H] a bénéficié de la jouissance gratuite du domicile conjugal jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation. 


Par ailleurs, les opérations de partage judiciaire ne font que débuter et sont amenées à se prolonger dans le temps. Il n’est dès lors pas envisageable de fixer artificiellement la date de jouissance divise quatre années en arrière. Mme [H] sera déboutée de sa demande. 
 
Sur la demande de dommages et intérêts

M. [N] ne démontre pas l’existence d’une résistance abusive ou dilatoire de la part de Mme [H]. Le désaccord sur la valeur du bien a constitué le principal obstacle au déroulement du partage amiable. Il sera débouté de sa demande. 

Sur les demandes accessoires

La nature du litige justifie un partage des dépens entre les parties. 

En application de l'article 700 du Code de procédure civile, Mme [S] [H] sera en outre condamnée à payer à M. [L] [N] une indemnité qu’il est équitable de fixer à 1200 €.

Selon l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l'ordonnent. Dans le cas présent l’exécution provisoire est nécessaire eu égard à l’ancienneté du différend qui oppose les parties.

* * *

PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement, après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort: 

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté et de l’indivision post-communautaire entre M. [L] [N] et Mme [S] [H]; 

DESIGNE Me [F] [U] notaire à [Localité 12], et à défaut Me [W] [P] notaire à [Localité 14], pour y procéder dans les conditions prévues aux articles 1365 et suivants du Code de procédure civile et 841-1 du Code civil ; 

DIT que le notaire devra notamment : 
- procéder à l’estimation de la valeur locative de l’immeuble situé à [Localité 13], [Adresse 8], cadastré section ZK n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4], puis calculer l’indemnité d’occupation due par Mme [H] pendant sa période d’occupation privative des lieux ;
- procéder à l’estimation de la valeur locative de l’immeuble, sur la base de la moyenne de deux évaluations faîtes l’une par un notaire, l’autre par un agent immobilier ; 

DIT que le notaire devra dans le délai d’un an à compter de sa désignation dresser un état liquidatif ou en cas de désaccord transmettre au juge un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties et le projet d’état liquidatif ;

DIT que le notaire pourra consulter les fichiers FICOBA, FICOVIE et EVAFISC, puis effectuer toutes recherches utiles auprès des établissements ou organismes détenant des valeurs pour le compte des parties, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, la présente décision valant, sur sa présentation, autorisation judiciaire ; 

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire désigné, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance, rendue sur requête ; 

COMMET M. BAILHACHE, vice-président, et à défaut tout autre juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de RENNES pour surveiller les opérations ; 

ORDONNE l’attribution préférentielle à Mme [S] [H] du bien immobilier situé à [Localité 13], [Adresse 8], cadastré section ZK n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] ; 

DEBOUTE Mme [S] [H] de sa demande tendant à fixer la date de jouissance divise au 7 janvier 2020 ;

DEBOUTE M. [L] [N] de sa demande de dommages et intérêts ; 

CONDAMNE M. [L] [N] et Mme [S] [H] aux dépens de l’instance; 
CONDAMNE Mme [S] [H] à payer à M. [L] [N] la somme de 1200 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; 

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement. 


LE GREFFIER LE JUGE