Tribunal Judiciaire · 3ème Ch.section C — 18 avril 2024

Cour d'appel de Rennes
 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
 [Adresse 4] - tél : [XXXXXXXX01]
 






N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 18 Avril 2024 

N° RG 23/08082 - 
N° Portalis DBYC-W-B7H-KTJ7 






Epoux [J]

 (divorce)



2 Copies exécutoires délivrées 
aux avocats 
le : 




1 copie dossier


TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT




DEMANDEUR :

Madame [Z] [W] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8]
de nationalité Française, domiciliée : chez Mme [T] [O], [Adresse 5]
représentée par Me Aurélie LE CORRE, avocat au barreau de RENNES


DEFENDEUR :

Monsieur [C] [B], [D] [J]
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 9], demeurant [Adresse 13]
représenté par Mme [H] [L], es qualité de tuteur
 représentés par Me Marie BLANDIN, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/006912 du 14/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])




COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision. 



JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 18 Avril 2024 






[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : 

VU l’assignation signifiée le 20 octobre 2023 ; 

PRONONCE le divorce des époux [Z] [W] et [C] [J] ; 

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 31 mars 2012 par l’officier d’état civil de [Localité 11] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Mme [Z] [W] : le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7] (22)

- M. [C], [B], [D] [J] : le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 10] (49); 

ORDONNE l’attribution préférentielle du véhicule Peugeot immatriculé [Immatriculation 6] à Mme [Z] [W], à charge pour elle d’en régler les charges afférentes ; 

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; 

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er avril 2023 ; 

CONDAMNE Mme [Z] [W] aux dépens de l'instance ; 

DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

DIT qu’en application de l’article 43 de la Loi du 10 juillet 1991, Mme [Z] [W] sera dispensée en totalité du remboursement des sommes lui incombant envers l’Etat, du fait de sa condamnation aux dépens. 


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES