Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 18 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1



ARRÊT AU FOND 

DU 18 AVRIL 2024



N° 2024/ 74







Rôle N° RG 20/00560 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFNYF







SARL LE PANIER DES BONS SENS





C/



Société JP ELECTROFROID



[U] [S]









Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



Me BERGEOT













Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal de Commerce de MANOSQUE en date du 15 Octobre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 2019000151.





APPELANTE



SARL LE PANIER DES BONS SENS prise en la personne de sa gérante en exercice Madame [T] [B]

dont le siège social est sis : [Adresse 2]

représentée par Me Sophie BERGEOT de la SCP ALPES PROVENCE AVOCATS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE





INTIMEE



Société JP ELECTROFROID 

dont le siège social est sis : [Adresse 3]/FRANCE

défaillante



Représentée par son liquidateur Maître [U] [S] membre de la SCP LOUIS & [S],



demeurant [Adresse 1]

défaillant





*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 22 Février 2024 en audience publique .Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries devant la cour composée de : 





Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre,

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère

Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère





qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Madame Marielle JAMET.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024.









ARRÊT



Réputé contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024,



Signé par Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre et Mme Marielle JAMET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***









































































EXPOSE DU LITIGE





Dans le cadre d'une création d'activité, la société Le Panier des Bons Sens a fait l'acquisition en mars 2017 auprès de la société JP Electrofroid de divers équipements, et notamment d'un autoclave, destiné à son activité de fabrication de conserves de légumes et de fruits.



La société Le Panier des Bons Sens, invoquant les dysfonctionnements de l'appareil, a fait procéder à un constat d'huissier le 25 mai 2018 et à une expertise amiable le 24 juillet 2018.



Aucun accord n'est intervenu entre les parties sur la résolution du litige, la société JP Electrofroid contestant sa responsabilité dans l'apparition des désordres.



Le 29 mars 2019, se prévalant d'un solde de facture impayée, la société JP Electrofroid a assigné la société Le Panier des Bons Sens devant le tribunal de commerce de Manosque en paiement de cette facture à hauteur de 2 411,56 euros.



Dans le cadre de l'instance, la société Le Panier des Bons Sens n'a pas contesté être débitrice d'un reliquat de facture mais a invoqué la responsabilité de la société JP Electrofroid dans le dysfonctionnement de l'appareil en raison d'une mauvaise installation, et a sollicité la désignation d'un expert ainsi que l'octroi d'une indemnité provisionnelle de 3 500 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.



Par jugement en date du 15 octobre 2019 le tribunal de commerce de Manosque a :



- débouté la société Le Panier des Bons Sens de son exception d'inexécution, de ses demandes d'expertise et d'allocation d'une provision et plus généralement de la totalité de ses demandes reconventionnelles formulées à l'encontre de la société JP Electrofroid,



- condamné la société Le Panier des Bons Sens à payer à la société JP Electrofroid la somme principale de 911,56 euros augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 18 octobre 2018,

- débouté la société JP Electrofroid du surplus de sa demande faite en principal et de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'exécution provisoire,

 - mis à la charge de la société Le Panier des Bons Sens les frais et dépens de l'instance.



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Par acte du 14 janvier 2020 la société Le Panier des Bons Sens a interjeté appel du jugement.



Par assignation en date du 16 mars 2020 la société Le Panier des Bons Sens a fait citer la société JP Electrofroid.



En l'état du jugement de liquidation judiciaire prononcé le 13 avril 2021 à l'égard de la société JP Electrofroid, la société Le Panier des Bons Sens a fait citer le 8 juillet 2021 maître [U] [S], mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JP Electrofroid.



Par courrier daté du 16 juillet 2021 maître [S] a informé la cour de ce qu'en l'état des opérations de liquidation judiciaire elle ne disposait d'aucun moyen financier pour assurer sa représentation, es qualités, suite à l'appel interjeté par la société Le Panier des Bons Sens.



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Par conclusions enregistrées par voie dématérialisée le 13 juillet 2021, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Le Panier des Bons Sens (Sarl) demande à la cour de :

 

Réformer le jugement rendu le 15.10.2019 par le Tribunal de commerce de MANOSQUE

 

Statuant à nouveau :

 

A titre principal

 

Juger que la société JP Electrofroid a engagé sa responsabilité contractuelle à l'égard de la société Le Panier des Bons Sens

 

Fixer la créance du la SARL Le Panier des Bons Sens dans la liquidation judiciaire de la SASU JP Electrofroid aux sommes suivantes :



- 14 000 € au titre de la perte d'exploitation

- 5 684.52 € au titre des préjudices financiers

- 4 000,00 € au titre de l'article 700

 

Réformer en ce qu'il a condamné la société Le Panier des Bons Sens à payer à la société la société JP Electrofroid la somme de 911.56 € outre intérêts au taux légal à compter du 18.10.2018 et débouter la société JP Electrofroid de sa demande

 



Au soutien de son appel, la société Le Panier des Bons Sens fait valoir que contrairement à ce qui a été jugé, elle a été diligente et elle souligne que la société JP Electrofroid ne s'est pas présentée à l'expertise amiable et que si elle n'a pas diligenté d'action c'est parce qu'elle pensait initialement qu'il s'agissait d'un problème de mise en route.



La société Le Panier des Bons Sens ajoute qu'elle établit que c'est bien l'installation de l'appareil, à la charge de la société JP Electrofroid, qui est défectueuse, tel que cela ressort de l'attestation, du procès-verbal de constat et du rapport d'expertise produits aux débats, et qu'il en résulte que l'autoclave ne remplit pas sa fonction première de stérilisation.



La société Le Panier des Bons Sens précise que l'autoclave ayant été réparée elle renonce à sa demande d'expertise mais sollicite l'indemnisation des préjudices subis du fait des manquements de la société JP Electrofroid, tant au titre des frais de réparation que des pertes d'exploitation.





MOTIFS





En application des articles 369 du code de procédure civile et L.641-3 du code de commerce le jugement de liquidation interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.



Les instances sont reprises dès lors que le mandataire judiciaire, le cas échéant l'administrateur, ou le commissaire à l'exécution du plan ont été dûment appelés à la procédure et que la créance a été déclarée.



En l'espèce, si maître [U] [S], liquidateur judiciaire, a été régulièrement mise en cause à la procédure, la société Le Panier des Bons Sens ne justifie pas en revanche avoir déclaré sa créance dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la société JP Electrofroid et ce, alors qu'elle sollicite désormais en cause d'appel diverses indemnités en réparation de son préjudice financier.



En outre, la créance invoquée par la société Le Panier des Bons Sens ne figure pas à l'état des créances communiqué par maître [S] par courrier daté du 16 juillet 2021.



En conséquence, au visa de l'article 444 du code de procédure civile il convient d'ordonner la réouverture des débats afin d'inviter la société Le Panier des Bons Sens à communiquer sa déclaration de créance à la procédure collective, étant rappelé que si le créancier ne déclare pas sa créance, l'instance demeure interrompue jusqu'à la clôture de la procédure collective (Cour de cassation, saisine pour avis, 8 juin 2009, n°09-00002).





En l'attente il y a lieu de surseoir à statuer sur les demandes de la société Le Panier des Bons Sens.





PAR CES MOTIFS





La cour,



Ordonne la réouverture des débats à l'audience qui se tiendra le jeudi 16 janvier 2025 à 9 heures salle D afin d'inviter la société Le Panier des Bons Sens à communiquer sa déclaration de créance à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société JP Electrofroid,



Sursoit à statuer sur les demandes de la société Le Panier des Bons Sens.







LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,