Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 18 avril 2024

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 3-2

N° RG 20/04159 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFYWV



Ordonnance n° 2024/M69





S.A.R.L. MAM FINANCE 

Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante



Me [B] [Y] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS GENERAL CONTRACTING ,nommé à cette fonction par jugement du TC de Grasse du 07/02/2018



LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROV ENCE COTE D'AZUR

Représentant : Me Marc DUCRAY de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY, avocat au barreau de NICE



S.A.R.L. LES JARDINS DE LA BOCCA

Représentant : Me Emmanuelle DURAND de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE



Intimés



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,



Vu l'appel interjeté par S.A.R.L. MAM FINANCE, pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 23 Septembre 2019 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE contre :



[B] [Y] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS GENERAL CONTRACTING, nommé à cette fonction par jugement du TC de Grasse du 07/02/2018

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROV ENCE COTE D'AZUR 

S.A.R.L. LES JARDINS DE LA BOCCA



Vu le courrier du conseil de la SARL MAM FINANCE en date du 28/03/2024, nous indiquant que la Sarl LES JARDINS DE LA BOCCA est en liquidation judiciaire et que d'autre part la CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR a cédé sa créance à la SOCIETE MCS qui n'est pas intervenue volontairement.



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



Attendu que la procédure n'est pas en état ;



Qu'il y a lieu de constater en conséquence l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence du Mandataire liquidateur de la Sarl LES JARDINS DE LA BOCCA et la mise en cause également de la SOCIETE MCS . 





PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance. 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation par la mise en cause du mandataire liquidateur de la Sarl LES JARDINS DE LA BOCCA ainsi que celle de la SOCIETE MCS dans un délai de 3 mois. 





Fait à Aix-en-Provence, le 18/04/2024



La greffière La magistrate de la mise en état







- copie adressée aux avocats ce jour par courriel