Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 18 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9



ARRÊT DE RADIATION 

SUR RENVOI APRES CASSATION

DU 18 AVRIL 2024



N° 2024/ 238









Rôle N° RG 23/01351

N° Portalis DBVB-V-B7H-BKVSP







[C] [Y]





C/



[W] [H]











Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



Me Célia KAUTZMANN





Copie certifiée conforme

à l'intimé pat LS

le 18/04/24











Décision déférée à la Cour :



déclaration de saisine de la Cour suite à un arrêt de la Cour de Cassation en date du 29 septembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° T 21-14.245 ayant cassé un arrêt rendu par la Cour d'appel de NÎMES en date du 27 janvier 2021 (RG: 19/2565), lequel avait statué sur appel du Juge de l'exécution de NÎMES en date du 14 Juin 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00088.





APPELANT - DEMANDEUR A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION



Monsieur [C] [K]

né le [Date naissance 2] 1951 à BISKRA (ALGÉRIE)

décédé le [Date naissance 1] 2023

de nationalité Française, 

demeurait [Adresse 3]



était représenté par Me Célia KAUTZMANN, avocat au barreau de TARASCON, était assisté de Me Romain FUGIER, avocat au barreau de NIMES





INTIME - DÉFENDEUR A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION



Monsieur [W] [H]

demeurant [Adresse 4]

signification déclaration de saisine le 23/02/23 par PVR article 659 du cpc



Défaillant











*-*-*-*-*











COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 03 Avril 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.



La Cour était composée de : 



Madame Evelyne THOMASSIN, Président

Madame Pascale POCHIC, Conseiller

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller



qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024.





ARRÊT





Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024,



Signé par Madame Evelyne THOMASSIN, Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***







Vu l'arrêt n°2023/810 rendu le 21 décembre 2023 par la présente cour désignée comme juridiction de renvoi par arrêt de la Cour de cassation du 29 septembre 2022 ;



Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; 



L'arrêt précité du 21 décembre 2023 auquel il est référé pour le rappel de la procédure, a constaté l'interruption de l'instance par suite du décès de [C] [K] survenu en cours d'instance, le 12 juillet 2023 et imparti un délai de trois mois à compter de ladite décision pour la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement des diligences nécessaires à cette reprise, la radiation de l'affaire serait prononcée, le dossier étant renvoyé à l'audience du 3 avril 2024 .



A cette date les héritiers d'[C] [K], appelant, ne sont pas intervenus volontairement à l'instance et n'y ont pas été attraits.



Ainsi aucune diligence n'ayant été accomplie dans le délai en vue de la reprise d'instance, il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire.





PAR CES MOTIFS :



La cour, statuant par mesure d'administration judiciaire, par mise à disposition au greffe,



PRONONCE la radiation de l'affaire enrôlée au répertoire général sous le numéro 23/01351.











DIT qu'elle sera réinscrite sur simple demande de la partie la plus diligente, après accomplissement des diligences utiles, sauf péremption,





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE