Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 18 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2



ARRÊT DE DESISTEMENT 

DU 18 AVRIL 2024



N° 2024/87







Rôle N° RG 23/04501 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLAZ7







S.A. CMJ HOLDINGS





C/



SCI GEORGES CLEMENCEAU 83

S.E.L.A.R.L. [V] [H]

S.E.L.A.R.L. [U] ET ASSOCIES





















Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



Me Serge DREVET 





Me Roselyne SIMON-THIBAUD 



Me Charles TOLLINCHI 





Décision déférée à la Cour :



Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5] en date du 17 Mars 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 22/07300.





APPELANTE



S.A. CMJ HOLDINGS 

immatriculée au RCS du Luxembourg sous le n° B 111.733, représentée par son conseil d'administration domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 3]



représentée par Me Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

 assistée de Me Jean-Philippe DELSOL de la SELARL DELSOL & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, 





INTIMEES



SCI GEORGES CLEMENCEAU 83 

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°404 363 780 dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

 

représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assistée de Me Jean-François TOGNACCIOLI, avocat au barreau de NICE



S.E.L.A.R.L. DELORET CONSTANT 

prise en la personne de Me [C] [V], en qualité de mandataire judiciaire de la SCI GEORGES CLEMENCEAU 83, demeurant [Adresse 4]



représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, 

assistée de Me Emmanuel BONNEMAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



S.E.L.A.R.L. [U] ET ASSOCIES 

représentée par Me [F] [U], agissant en sa qualité d'administrateur judicaire de la SCI GEORGES CLEMENCEAU, demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, 

assistée de Me Emmanuel BONNEMAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN







*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





L'affaire a été débattue le 06 Mars 2024 en audience publique devant la cour composée de : 



Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre, Magistrat rapporteur

Madame Muriel VASSAIL, Conseiller

Madame Agnès VADROT, Conseiller







qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024.



MINISTERE PUBLIC : 

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.



ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Avril 2024,



Signé par Madame Gwenael KEROMES, Président de chambre et Madame Chantal DESSI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



































































EXPOSE DU LITIGE



Par jugement en date du 28 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI Georges Clémenceau 83.



La société CMJ Holdings SA a formé tierce-opposition par déclaration au greffe du 7 novembre 2022.



Par jugement du 17 mars 2023, le tribunal judiciaire de Draguignan, déclarant la tierce opposition recevable, a constaté l'état de cessation des paiements de la SCI Georges Clémenceau 83, maintenu la procédure de redressement judiciaire à son égard et condamné la société CMJ Holdings SA à payer la somme de 1 500 euros à la SCI Georges Clémenceau 83 et à l'administrateur judiciaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



La société CMJ Holdings SA a interjeté appel de cette décision le 27 mars 2023 et a demandé la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré l'opposition recevable, et son infirmation pour le surplus.



Dans le cadre de la procédure d'appel, les parties s'étant rapprochées, ont conclu un protocole d'accord transactionnel le 14 décembre 2023 mettant fin au litige, aux termes duquel la société CMJ Holdings SA s'est engagée à se désister de l'instance d'appel et à accepter le désistement de l'autre partie en régularisant des conclusions de désistement d'instance et d'action et d'acceptation de désistement d'instance et d'action de l'autre.



Les parties ont convenu par ailleurs de conserver à leur charge les frais, honoraires et dépens qu'elle a exposés.





MOTIFS



Vu l'ordonnance de clôture du 6 mars 2024,



Vu les conclusions de la société CMJ Holdings SA, déposées et notifiées par RPVA le 16 février 2024 aux fins de désistement de son appel interjeté le 27 mars 2022 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Draguignan le 17 mars 2023 ;



Vu les conclusions de la SCI Georges Clémenceau 83 déposées et notifiées par RPVA le 19 février aux termes desquelles celle-ci accepte expressément le désistement signifié par la société CMJ Holdings SA par voie de conclusions le 16 février 2024 ;



Vu les conclusions de la Selarl [U] & Associés ès qualités d'administrateur judiciaire de la SCI Georges Clémenceau 83 et de la Selarl [V] - [H] ès qualités de mandataire judiciaire de la SCI Georges Clémenceau 83, déposées et notifiées par RPVA le 19 février 2024, aux termes desquelles il est demandé à la cour de constater le désistement d'instance et d'action réciproque des parties et le dessaisissement de la cour,



Il y a lieu d'ordonner le rabat de la clôture et de prononcer une nouvelle clôture le 6 mars 2024.



Il y a lieu de constater que le désistement de la société CMJ Holdings SA de son appel est parfait en application des articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile et qu'il met fin à l'instance.



Chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu'elle a supportés.





PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu contradictoirement par mise à disposition au greffe ;



Déclare parfait le désistement d'appel de la société CMJ Holding SA ;



Constate qu'il est mis fin à l'instance ;



Laisse à la charge de chacune des parties les dépens qu'elle a engagés dans le cadre de l'instance d'appel.



 LA GREFFIERE LA PRESIDENTE