Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 17 avril 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]







N° RG 24/00483 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMM4A

Chambre 3-1



Ordonnance n° 2024/M95





COPIE AU DOSSIER



Affaire :



M. [D] [G]

Représentant : Me Sandra BOUGUESSA, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelant

C/ 

Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREME NT

Représentant : Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE



Intimée

la AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX

[Adresse 4]

[Localité 1]



ORDONNANCE

(Article 908 du code de procédure civile)





Nous, Valérie Gérard, magistrat de la mise en état, assistée de Marielle Jamet, greffier, 

Vu l'avis de caducité adressé à l'appelant le 15 avril 2024,



L'appelant a justifié avoir notifié à l'intimée ses conclusions et pièces le 12 avril 2024 et avoir déposé ses conclusions au greffe également à cette date, le message ayant été refusé en raison d'un numéro de rôle erroné.



L'erreur sur le numéro de rôle est sans incidence sur le fait que les conclusions et pièces de l'appelant ont bien été adressées à la cour, par la voie électronique, dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, de sorte qu'il n'y a pas lieu de prononcer une caducité de la déclaration d'appel pour ce motif.



PAR CES MOTIFS





DISONS n'y avoir lieu à prononcer la caducité de la déclaration d'appel.





Fait à Aix-en-Provence, le 17 Avril 2024



Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier