Cour d'AppelChambre 3-2

Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 18 avril 2024

ECLI: 662209639ce14200083896b1
Date: 18 avril 2024

Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelL'entreprise au cours de la procédure - Période suspecte et sort des créances et cession d'actifs -Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

Analyse IA non disponible

Générez un résumé intelligent de cette décision

Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-2

N° RG 24/03322 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXJD

 

Ordonnance n° 2024/M71



DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES représenté par le Président du Conseil Départementale en exercice

Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL



EURL TOGI SANTE NICE 



SELARL [X] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [X] , es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'EURL TOGI SANTE NICE



DELEGATION UNEDIC



Intimées

ORDONNANCE DE JONCTION



Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière . 

Vu la demande présentée,



Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,



Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/03322 joint au N° RG 24/03148. 



L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/03148.







Fait à [Localité 3], le 18/04/2024





La greffière La magistrate de la mise en état,











Copie délivrée aux avocats des parties le : 18/04/2024

La greffière

Avocats intervenants

Maître Sandra JUSTON

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

Décisions connexes

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.

← Retour à la recherche

Synthèse

Juridiction: Cour d'Appel
Chambre: Chambre 3-2
Date: 18 avril 2024
Matière: Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel

Référence

662209639ce14200083896b1

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel