Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 17 avril 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]







N° RG 24/03410 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXSM

Chambre 3-1



Ordonnance n° 2024/M91





Affaire :



S.A.S. COMPTABILITE AUDIT REVISION OCEAN INDIEN

Représentant : Me [I], avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante

C/ 

S.A.S. CEGID

Représentant : Me [K], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimée



Me Albert TREVES

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)





Nous, Valérie GERARD, Présidente, assistée de Marielle JAMET, Greffière,



Vu l'avis de caducité transmis à l'appelante le 3 avril 2024,



Vu les observations de la SAS COMPTABILITE AUDIT REVISION OCEAN INDIEN du 9 avril 2024 aux termes desquelles elle précise que le respect du contradictoire et du droit à la défense n'ont pas été affectés d'autant plus que l'article 905-1 du code de procédure civile a été abrogé par le décret 2023-1391 du 29 décembre 2023 sans que Legifrance, consulté au visa dudit article, ne fasse état d'aucune autre mention,



Vu les observations en réponse de la SAS CEGID du 12 avril 2024 aux termes desquelles elle fait valoir qu'il appartenait à l'appelante de signifier l'avis de fixation au plus tard le 27 mars 2024, nonobstant sa constitution ultérieure du 5 avril 2024. Elle ajoute que l'irrégularité ne peut être couverte.



MOTIFS





En application de l'article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit signifier la déclaration d'apppel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe.



L'avis de fixation à bref délai a été adressé à l'appelant le 21 mars 2024.























-2-







Il n'est pas discuté que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans les dix jours de cet avis et que la caducité est par conséquent encourue en application de ce texte.



L'abrogation de l'article 905-1 du code de procédure civile par le décret 2023-13991 du 29 décembre 2023 est sans effet sur la présente procédure dès lors qu'en application de son article 16, il n'entre en vigueur que le 1er septembre 2024.



L'appel interjeté par la SAS COMPTABILITE AUDIT REVISION OCEAN INDIEN est caduc.





PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;



CONDAMNONS l'appelante aux dépens. 









Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 17 avril 2024







La Greffière, La Présidente,









Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier