Cour d'Appel · Chambre 4-5 — 18 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

ANTENNE DES MILLES

6 Parc du Golf

CS 90545

13594 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 3





N° RG 24/03808 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMY4T

Chambre 4-5





Ordonnance n° 2024/M





Affaire :



S.A.S. CARREFOUR SUPPLY CHAIN

Représentant : Me Julien MEUNIER de la SELARL DONSIMONI & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante



C/



M. [E] [D]

Intimé

Me Julien MEUNIER de la SELARL DONSIMONI & ASSOCIES



avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE





Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état, assistée de Pascale ROCK, greffier,



Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,



Le jugement frappé d'appel, suivant déclaration faite le 25 mars 2024 au greffe de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, a été rendu le 1er mars 2024 par le conseil de prud'hommes de NÎMES, d'où il suit que la présente cour d'appel est territorialement incompétente.



En conséquence, l'appel est irrecevable.





PAR CES MOTIFS





Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 25 mars 2024 par la S.A.S. CARREFOUR SUPPLY CHAIN, représentée par Me Julien MEUNIER de la SELARL DONSIMONI & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, contre la décision rendue le 1er mars 2024 par le conseil de prud'hommes de NÎMES. 



Fait à Aix-en-Provence, le 18 avril 2024





Le greffier Le magistrat de la mise en état









copie exécutoire adressée

le 18/04/2024

à Me Julien MEUNIER 

de la SELARL DONSIMONI & ASSOCIES, 

avocat au barreau de MARSEILLE