Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 17 avril 2024

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 3-1 

N° RG 24/04704 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM33P



Ordonnance n° 2024/M93





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



Me Anne DELORET

Représentant : Me Frédéric CHOLLET de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

E.U.R.L. COGEBAT

Représentant : Me Frédéric CHOLLET de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN



Appelantes

S.A. ENEDIS

Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimée



Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Marielle JAMET, greffier,



Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté par L'EURL COGEBAT, représentée par Me Anne DELORET, mandataire judiciaire, le 1er février 2019, dans la procédure RG 19/1954,



Vu l'arrêt prononçant le retrait du rôle de la procédure, en date du 2 juin 2022,



Vu les conclusions de reprise d'instance notifiées par voie électronique le 11 avril 2024 par lesquelles L'EURL COGEBAT, représentée par Me Anne DELORET, mandataire judiciaire se désiste de son appel contre la SA ENEDIS en vertu du protocole d'accord transactionnel homologué par jugement du Tribunal de commerce de DRAGUIGNAN en date du 26 septembre 2023 et intégralement exécuté,



Vu le réenrôlement de l'affaire sous le numéro RG 24/4704,



Attendu que le désistement est fait sans réserve ;





PAR CES MOTIFS





CONSTATONS l'extinction de l'instance N° RG 24/04704 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM33P et le dessaisissement de la cour ;



DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens. 





Fait à [Localité 3], le 17 avril 2024





Le greffier, Le magistrat de la mise en état,







copie délivrée aux avocats des parties le : 17 avril 2024

Le greffier