Cour d'Appel · CHAMBRE ÉCONOMIQUE — 18 avril 2024

COUR D'APPEL AMIENS 

CHAMBRE ÉCONOMIQUE









D.A. : Numéro : 22/00461 du : 03 Février 2022 



N° RG 22/00588 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IK5S 





Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS en date du 28 Octobre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 2020002187





APPELANTE 

SARL LAUFRA

Représentée par Me Serge LEQUILLERIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS



INTIMÉE

S.A. ALLIANZ IARD Prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS













ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



Nous, Odile GREVIN, Magistrat de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 03 Février 2022 par la SARL LAUFRA à l'encontre de la décision rendue le 28 Octobre 2021 par le Tribunal de Commerce de BEAUVAIS dans le litige l'opposant à S.A. ALLIANZ IARD,



Considérant que, par conclusions du 12 mars 2024, la SCP LEQUILLERIER - GARNIER demande à la cour de donner acte à la SARL LAUFRA de son désistement ;



Que la SELARL LX [Localité 1]-DOUAI a conclu, le 20 mars dernier, aux fins d'acceptation du désistement d'instance et d'action ;



Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;



Considérant qu'eu égard à l'accord des parties, il convient de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel ;



PAR CES MOTIFS



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel.





Fait à [Localité 1], le 18 Avril 2024

Le Magistrat de la mise en état,



Odile GREVIN,