Cour d'AppelTARIFICATION
Cour d'Appel · TARIFICATION — 12 avril 2024
- ECLI
- 662209659ce1420008389713
- Date
- 12 avril 2024
Relations du travail et protection socialeRisques professionnelsTarification - Demande tendant au retrait ou à la modification du compte employeur des coûts moyens relatifs à une maladie professionnelle ou un accident du travail
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION Minute n°33 Recours du : 28 Février 2024 N° RG 24/01285 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JA5S Société [2] MP de M. [Z] du 03.06.2021 Représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON APPELANTE [3] INTIMEE ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe Mélin, président de section, Vu la contestation introduite le 02 avril 2024, Vu l'enregistrement de la procédure au répertoire général sous le n°RG 24/01285 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JA5S, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le n° RG 23/02818 et appelée à l'audience du 05 juillet 2024 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures n° RG 24/01285 et n° RG 23/02818 sous le N° RG 23/02818. Rappelons que l'affaire n° RG 23/02818 est appelée à l'audience du 05 juillet 2024 à 09h00. Fait à [Localité 1], le 12 avril 2024 Le président de section, M. [J] [X]
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- TARIFICATION
- Date
- 12 avril 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
662209659ce1420008389713
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel