Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 10 avril 2024
- ECLI
- 662209679ce1420008389751
- Date
- 10 avril 2024
Droit de la familleLibéralités (donations et testaments)Autres demandes en matière de libéralités
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 10] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 21/00310 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GVWF Maître [X] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de [M] [J] [Adresse 9] [Localité 6] Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 210031 APPELANT Monsieur [Y] [N] pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de son enfants mineur, [Z] [N] [Adresse 12] [Localité 7] Madame [M] [J], assistée de son curateur L'udaf de la manche et prise en qualité d'administrateur légal de sa fille [Z] [N] née le [Date naissance 3] [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Valérie DUMONT-FOUCAULT, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 19228 Monsieur [E],[R], [I] [Adresse 2] [Localité 8] Représenté par Me Valérie DUMONT-FOUCAULT de la SCP PETIT-ETIENNE DUMONT-FOUCAULT JUGELE, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 19228 L'Association [13] de curateur de [M] [J] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Valérie DUMONT-FOUCAULT, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 19228 INTIMES Madame [Z] [N] Représenté par Me Valérie DUMONT-FOUCAULT, avocat au barreau de COUTANCES Nous, G. GUIGUESSON , Président de chambre chargé de la Mise en Etat, Attendu que Maître [X] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de [M] [J], appelant, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 11] en date du 07 Janvier 2021 ; Que ce désistement a été accepté par les intimés ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens . Fait à [Localité 10], le 10 Avril 2024 Le Magistrat de la Mise en Etat G. GUIGUESSON Copie adressée aux avocats
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 10 avril 2024
- Matière
- Droit de la famille
Référence
662209679ce1420008389751
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel