Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 17 avril 2024
- ECLI
- 6622096b9ce14200083897c1
- Date
- 17 avril 2024
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 23/02664 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HJ6U Madame [N] [K] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Hélène ROULLIN, avocat au barreau de CAEN APPELANTE Monsieur [S] [J] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Christine CORBEL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0003KQN INTIME Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que Madame [N] [K], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge de l'exécution de [Localité 6] en date du 09 Novembre 2023 ; Que ce désistement a été accepté par Monsieur [S] [J] qui se désiste également de son appel incident ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Disons que chacune des parties conserva la charge de ses frais et dépens. Fait à [Localité 5], le 17 Avril 2024 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats G. GUIGUESSON
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 17 avril 2024
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6622096b9ce14200083897c1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel