Cour d'Appel · Chambre 1 A — 17 avril 2024

Copie exécutoire à :



- Me Guillaume HARTER



- Me Valérie PRIEUR



le 17 Avril 2024



Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 1 A



R.G. N° : N° RG 23/00201 - N° Portalis DBVW-V-B7H-H7RL



Minute n° : 201/24





ORDONNANCE du 17 Avril 2024

dans l'affaire entre :







REQUERANTE et INTIMEE :





S.A.R.L. IMMOBILIERE LYONNAISE

prise en la personne de son représentant légal 

[Adresse 3]

Le Francia

[Localité 1]



représentée par Me Valérie PRIEUR, avocat à la cour

Avocat plaidant : Me MONTADIER, avocat au barreau de PARIS







REQUISE et APPELANTE :





Société LIEBHERR WERK BIBERACH GMBH 

élisant domicile en France auprès de la SASU LIEBHERR DISTRIBUTION ET SERVICES FRANCE 

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 2]





représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la cour











Franck WALGENWITZ, Président de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté lors de l'audience du 22 Mars 2024 de Mme VELLAINE, greffière, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, statue comme suit par ordonnance contradictoire : 



Estimant que la société IMMOBILIERE LYONNAISE lui serait redevable, au titre de loyers impayés suite à la location d'une grue, objet d'un contrat du 3 novembre 2015, la société LIEBHERR WERK BIBERACH Gmbh l'a faite citer le 24 février 2017, devant le juge des référés commerciaux du Tribunal de Grande Instance de COLMAR, aux fins de se voir allouer un montant provisionnel de 58.707 euros. 

 

Par ordonnance contradictoire du 26 février 2018, la Présidente du Tribunal de Grande Instance de COLMAR s'est déclarée territorialement incompétente pour connaître du litige, estimant que les conditions générales de vente de la société LIEBHERR WERK BIBERACH GMBH - qui stipulaient que le litige serait de la compétence exclusive des tribunaux de Colmar - seraient inopposables à la société IMMOBILIERE LYONNAISE et qu'il appartenait par conséquent à la société LIEBHERR WERK BIBERACH GMBH de mieux se pourvoir. 

 

La société de droit allemand LIEBHERR WERK BIBERACH Gmbh a saisi, deux ans plus tard, la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de COLMAR, par exploit du 23 avril 2020, aux fins de solliciter la condamnation de la société IMMOBILIERE LYONNAISE à lui payer au principal 58.707 euros augmentés des intérêts de retard à l'échéance des factures des 19 février et 21 septembre 2016, ainsi que la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens. 

 

Par jugement réputé contradictoire du 7 janvier 2021, la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de COLMAR a débouté la société de droit allemand LIEBHERR WERK BIBERACH Gmbh de l'ensemble de ses prétentions, au motif principal qu'elle ne démontrait pas que la société défenderesse a été régulièrement engagée contractuellement.

 

Ce jugement n'a jamais été signifié à la société IMMOBILIERE LYONNAISE.

 

Ce n'est que le 6 janvier 2023, soit presque deux ans après le rendu du jugement, que la société LIEBHERR WERK BIBERACH GMBH en a interjeté appel.

 

La SARL IMMOBILIERE LYONNAISE s'est constituée intimée le 5 avril 2023.

 

 Par requête datée du 5 juillet 2023, la société IMMOBILIERE LYONNAISE a saisi le Conseiller de la mise en état. 



Dans ses dernières conclusions sur incident du 8 décembre 2023, transmises le même jour par voie électronique, la SARL IMMOBILIERE LYONNAISE demande au conseiller de la mise en état de : 



A titre liminaire et principal : 

 

' DIRE ET JUGER que la société LIEBHERR n'a pas notifié le jugement du Tribunal Judiciaire de Colmar en date du 7 janvier 2021 (RG 20 /00179) à la société IMMOBILIERE 

LYONNAISE qui n'était pas représentée en première instance. 

 

En conséquence : 

 

' DIRE ET JUGER que le jugement rendu le 7 janvier 2021 par la chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Colmar (RG 20 /00179) est non-avenu. 

 

' PRONONCER la caducité du jugement rendu le 7 janvier 2021 par la chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Colmar (RG 20 /00179) 

 

' PRONONCER la nullité de la déclaration d'appel effectuée le 6 janvier 2023 par la société LIEBHERR WERK BIBERACH GMBH enregistrée sous le 23/00118 



A titre subsidiaire : 

 

' PRONONCER l'irrecevabilité de l'appel interjeté par la société LIEBHERR WERK 

BIBERACH GmbH devant la Cour d'appel de Colmar par déclaration d'appel en date du 6 janvier 2023 enregistrée sous le numéro 23/00118. 



A titre très subsidiaire : 

 

' SE DECLARER INCOMPETENTE et DIRE que le litige relève du ressort des juridictions du ressort de la Cour d'appel d'Aix-En-Provence ; 

 

En tout état de cause : 

 

' CONDAMNER la société LIEBHERR à verser à la société IMMOBILIERE LYONNAISE la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. 

 

Dans ses dernières conclusions du 1er mars 2024, transmises par voie électronique le même jour, la société LIEBHERR WERK BIBERACH Gmbh s'oppose à cette requête et réclame, outre le débouté, la condamnation de la société IMMOBILIERE LYONNAISE au paiement d'une somme de 2 000 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile.



L'incident a été plaidé par les parties lors de l'audience du 22 mars 2024. 



 

SUR CE :



 

Il est constant que le jugement du 7 janvier 2021 de la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de COLMAR, réputé contradictoire du fait de l'absence de la société IMMOBILIERE LYONNAISE, n'a pas été signifié à cette dernière dans le délai de six mois prévu par l'article 478 du code de procédure civile, qui précise que :



'Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. 

La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.' 

 

La jurisprudence retient néanmoins que la partie défaillante n'est pas recevable à invoquer, sur le fondement de l'article 478, le caractère non avenu, faute de notification dans les six mois de sa date, d'un jugement qui ne lui fait pas grief.

 

En l'espèce, la partie défaillante - au sens de l'article 478 du code de procédure civile - à savoir la société IMMOBILIERE LYONNAISE, explique à juste titre que même si le tribunal judiciaire a rejeté la demande de condamnation formée à son encontre par la société LIEBHERR WERK BIBERACH GMBH, la décision lui porte grief en ce que la juridiction saisie s'est considérée comme étant territorialement compétente. 



L'argumentation de la société IMMOBILIERE LYONNAISE est justifiée et légitimée par le fait que, préalablement à la procédure initiée en 2020 au fond par la société LIEBHERR WERK BIBERACH GMBH, cette société avait attrait la société IMMOBILIERE LYONNAISE devant le juge des référés de [Localité 4] en 2017 et qu'à l'occasion de cette procédure, celle-ci avait contesté, avec succès, la compétence territoriale de la juridiction de [Localité 4]. 







Il est rappelé que le juge des référés a déclaré dans sa décision de 2018, irrecevable la requête de la société LIEBHERR WERK BIBERACH GMBH et invité celle-ci à mieux se pourvoir.



La société intimée démontre alors que la décision du 7 janvier 2021 lui cause un grief et qu'elle peut légitimement invoquer son caractère non avenu.

 

Le jugement déféré étant non avenu, il ne produit plus aucun effet, de sorte que la société LIEBHERR WERK BIBERACH GMBH ne pouvait valablement en faire appel, puisqu'elle ne disposait plus d'aucun intérêt à agir.



Par conséquent, la déclaration d'appel effectué le 6 janvier 2023 par la société LIEBHERR WERK BIBERACH GMBH doit être déclarée nulle. 

 

Les dépens de la procédure d'appel seront à la charge de la partie succombante, la société LIEBHERR WERK BIBERACH GMBH, qui se verra en outre condamnée à verser à la partie intimée une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



La demande formée à ce titre par la société LIEBHERR WERK BIBERACH GMBH sera corrélativement rejetée.

 



P A R C E S M O T I F S



 

- DECLARE nulle la déclaration d'appel effectuée le 6 janvier 2023 par la société LIEBHERR WERK BIBERACH GMBH devant la cour d'appel de Colmar, contre le jugement rendu par la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Colmar le 7 janvier 2021,

 

- CONDAMNE la société LIEBHERR WERK BIBERACH GMBH aux dépens de l'appel,

 

- CONDAMNE la société LIEBHERR WERK BIBERACH GMBH à verser à la SARL IMMOBILIERE LYONNAISE une somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

 

- REJETTE la demande formée par la société LIEBHERR WERK BIBERACH GMBH au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



LA GREFFIÈRE : LE PRÉSIDENT :