Cour d'Appel · Chambre 3 A — 15 avril 2024

MINUTE N° 24/207

























Notification par LRAR

aux parties



Copie à :



- Me Caroline SCOLAN

- Me Céline RICHARD





Le 



Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A



ARRET DU 15 Avril 2024



Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/00680 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHWG



Décision déférée à la cour : jugement rendu le 18 janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 31]



APPELANT :

[29]

[Adresse 11]

Non comparant, représenté par Me Caroline SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN



INTIMÉS :



Monsieur [S] [G]

[Adresse 5]

Non comparant , représenté par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR



ONEY BANK

Chez [33]

[Adresse 13]

Non comparant , non représenté



DIAC

[Adresse 40]

[Adresse 25]

Non comparant , non représenté



TRESORERIE [Localité 42] AMENDES

[Adresse 1]

[Localité 12]

Non comparante , non représentée



[15]

[Adresse 8]

Non comparante , non représentée



[16]

Chez [21]

[Adresse 24]

Non comparante , non représentée

























































































































CA CONSUMER FINANCE

[14]

[Adresse 20]

Non comparant , non représenté



LA [17]

[Adresse 41]

Non comparante , non représentée



[38]

[Adresse 39]

[Adresse 19]

Non comparant , non représenté



LA [17] CF

Chez [30]

[Adresse 10]

[Localité 9]

Non comparante , non représentée



COFIDIS

Chez [43]

[Adresse 22]

Non comparant , non représenté



[18]

Chez [Localité 34] CONTENTIEUX

[Adresse 4]

Non comparant , non représenté



ÉS [26]

Chez [37]

[Adresse 3]

Non comparant , non représenté



SIP EUROMÉTROPOLE

[Adresse 2]

[Adresse 23]

Non comparant , non représenté



S.C.I. [32]

Chez son gérant, M. [J] [U]

[Adresse 6]

Non comparante , non représentée



[36] ([35])

[Adresse 7]

Non comparante , non représentée





















































































































COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 avril 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DESHAYES, conseillère,



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

Mme MARTINO, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles 



qui ont délibéré ce jour.



Greffier lors des débats : M. BIERMANN



ARRET :

- défaut

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Isabelle FABREGUETTES, présidente et M. Jérôme BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Vu le jugement rendu le 18 janvier 2024 par le juge des contentieux et de la protection de [Localité 31] enregistré sous le numéro RG 22/00062 .



Vu l'appel interjeté le 08 février 2024 par le [28] à l'encontre de cette décision ; 



Vu l'acte de désistement d'appel en date du 02 avril 2024, reçu au greffe, émanant de Maître Caroline SCOLAN, avocate au barreau de Rouen pour le compte de l'appelant ;



Vu les observations écrites en date du 12 avril 2024 émanant de Maître Céline RICHARD, avocate au barreau de Colmar pour le compte de M. [S] [G], partie intimée.







MOTIFS





Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile ;























































































































Il convient de donner acte au [28] de son désistement d'appel, qui emporte acquièscement au jugement et soumission de payer les frais éventuels de l'instance éteinte.



PAR CES MOTIFS





LA COUR, statuant publiquement, par arrêt par défaut, 





DONNE acte au [28] de son désistement d'appel qui emporte acquiescement au jugement déféré,



CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour,



CONDAMNE le [27] aux éventuels dépens de l'instance.





Le greffier La présidente