Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 18 avril 2024
- ECLI
- 6622096d9ce142000838980f
- Date
- 18 avril 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande de requalification du contrat de travail
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] Chambre sociale Mise en état ORDONNANCE DE DESISTEMENT n° N° RG 23/00402 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GHBG Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON SUR SAONE, section AD, décision attaquée en date du 06 Juin 2023, enregistrée sous le n° 22/00112 APPELANTE S.A.S. G.E.A.T Prise en la personne de son représentant statutaire ou légal en exercice, domicilié de droit au siège social. Représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 2 Représentée par Me Isabelle SANTONI, avocat au barreau de PARIS INTIME [E] [G] Représenté par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24 Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Juliette GUILLOTIN, Greffier, Vu les conclusions d'incident communiquées par le conseil de la société GEAT (la société) le 13 septembre 2023, Vu les conclusions de désistement d'incident de la société du 8 avril 2024, Vu le jugement du 6 juin 2023, Vu la déclaration d'appel du 5 juillet 2023, MOTIFS : Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile, Ce désistement sera retenu. PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire : Constate le désistement par la société GEAT de l'incident à fin de radiation de l'affaire du rang des affaires en cours ; Fait à [Localité 2], le 18 avril 2024 Le Greffier Le Président de chambre chargé de la mise en état Juliette GUILLOTIN Olivier MANSION Copie adressée aux représentants des partiee
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 18 avril 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6622096d9ce142000838980f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel