Cour d'AppelCHAMBRE 1 SECTION 1
Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 1 — 4 avril 2024
- ECLI
- 662209719ce14200083898a5
- Date
- 4 avril 2024
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DE JONCTION du 04 avril 2024 Minute n° Ordonnance rendue le 14 février 2024 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Arras N° RG 24/01242 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VNZZ joint au dossier 24/01218 APPELANTE Madame [L] [S] Représentant : Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI INTIMES Madame [U] [H] Madame [N] [V] Monsieur [W] [V] Madame [Z] [V] Nous, Bruno Poupet, président de chambre, Vu les articles 367 et 905 du code de procédure civile ; Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros 24/01218 et 24/01242 ; Attendu qu'elles concernent la même décision ; Attendu qu'il y a lieu de les joindre ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/01242 et 24/01218 sous le N° RG 24/01218. Copie aux avocats le
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 1 SECTION 1
- Date
- 4 avril 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
662209719ce14200083898a5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel