Cour d'Appel · Ch.secu-fiva-cdas — 18 avril 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Ch.secu-fiva-cdas







N° Minute 



ORDONNANCE DE RADIATION 

DU 18 Avril 2024

Article 381 du code de procédure civile



N° RG 23/03589 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7T2



Appel d'une décision (N°R.G.20/00669)

rendue par le Pole social du TJ de [Localité 8]

en date du 01 Septembre 2023

suivant déclaration d'appel du 10 Octobre 2023



Nous, Jean-Pierre Delavenay, Président de la chambre soicale, chargé d'instruire l'affaire



Vu la procédure suivie entre :



APPELANTE

Madame [C] [M]

[Adresse 2]

[Localité 1]





INTIMEE

Société [9] en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

La pièce [P]

[Adresse 4]





Société [7] en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

SAINT HERBLAIN

[Localité 5]







Madame [M] a saisi la cour d'appel de Grenoble d'un appel inscrit au Répertoire Général sous le numéro N° RG 23/03589 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7T2, d'un jugement du 1er septembre 2023 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, au lieu de la cour d'appel de Rennes, exclusivement compétente pour en connaître.



Avisée par courrier du président de la chambre sociale en date du 15 novembre 2023, l'invitant à saisir la cour compétente, Mme [M], partie appelante était informée de ce que'sauf autre demande de votre part, l'appel enregistré devant la cour de [Localité 6] fera donc l'objet d'une ordonnance de radiation et ne sera pas examiné.'



Depuis, la cour n'a réceptionné aucune demande d'aucune des parties. Dès lors, il convient de radier cette affaire du rang des affaires en cours.

















PAR CES MOTIFS



VU les articles 381 et 383 du code de procédure civile.



Ordonnons la radiation cette affaire du rôle général.



Disons que l'ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.





 Le président