Cour d'Appel · Ch.secu-fiva-cdas — 18 avril 2024

Minute :



ORDONNANCE DE JONCTION

DU 18 AVRIL 2024





N° RG 24/00449 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MDOC joint au dossier N° RG 24/01274 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGDH 



Appel d'une décision rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence

En date du 23 novembre 2023

Suivant déclaration d'appel du 25 janvier 2024





APPELANTE :



SARL [5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 

[Adresse 2]

[Localité 1]



assistée de Me Eric VACASSOULIS de la SELARL AEGIS, avocat au barreau de VALENCE





INTIMEE :



L'[6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 

[Adresse 3]

[Localité 4]







Nous, Jean-Pierre DELAVENAY, Président chargé de l'instruction de l'affaire ;



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00449 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MDOC ;



Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure pendante devant la cour sous le N° RG 24/01274 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGDH en raison de leur connexité ;





PAR CES MOTIFS





Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/00449 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MDOC et N° RG 24/01274 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGDH sous le N° RG 24/01274 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGDH et disons que la procédure se poursuivra sous ce seul numéro. 







Le Président

[D] [K]