Cour d'Appel · Ch.secu-fiva-cdas — 18 avril 2024

Minute :



ORDONNANCE DE JONCTION

DU 18 AVRIL 2024



 

N° RG 24/01115 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFRD joint au dossier N° RG 24/01255 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGBB 



Appel d'une décision rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence

En date du 16 janvier 2024

Suivant déclaration d'appel du 12 mars 2024



 

APPELANTE :



SA [7], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 

[Adresse 4]

[Localité 2]



assistée de Me Benjamin ECHALIER de la SELARL ALPHA CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX



 

INTIMES :



Monsieur [O] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]



assisté de Me Pauline CASERTA, avocat au barreau de VALENCE



Monsieur [O] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]



[6], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège 

[Adresse 5]

[Localité 2]



 

Nous, Jean-Pierre DELAVENAY, Président chargé de l'instruction de l'affaire ;



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/01115 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFRD ;



Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le N° RG 24/01255 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGBB en raison de leur connexité ;



 

PAR CES MOTIFS



 

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/01115 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MFRD et N° RG 24/01255 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGBB sous le N° RG 24/01255 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGBB et disons que la procédure se poursuivra sous ce seul numéro. 

 

 

Le Président

[N] [T]