Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 3 — 18 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





















Arrêt n° 24/00164

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RG N° N° RG 22/01700 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYUF

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Pole social du TJ de [Localité 13]

27 Avril 2022

22/00177

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COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 3



ARRÊT DE DESISTEMENT 



dix huit Avril deux mille vingt quatre









APPELANT :



Madame [Y] [E]

[Adresse 5]

[Adresse 12]

[Localité 3]

représentée par l'association [8], prise en la personne de Mme [T] [M], salariée de l'association munie d'un pouvoir spécial



INTIMÉS : 



[11]

[Adresse 1]

[Adresse 15]

[Localité 7]

représenté par Me BONHOMME, avocat au barreau de METZ



SOCIETE [14]

[Adresse 9]

[Localité 6]

Représentée par Me Christophe BIDAL, avocat au barreau de LYON



[10]

[Adresse 2]

CS 80001

[Localité 4]

représentée par M. [O], muni d'un pouvoir général



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



PRÉSIDENT : Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre



ASSESSEURS : Mme Anne FABERT, Conseillère

 Mme Carole PAUTREL, Conseillère



GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS







DATE DES DÉBATS :



A l'audience publique du 19 Mars 2024, tenue par Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt devant être rendu le 18 Avril 2024, par mise à disposition au greffe.

Madame [Y] [E] qui a interjeté appel d'un jugement du Pole social du TJ de [Localité 13] en date du 27 Avril 2022, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 20.11.2023;



Ce désistement est sans réserve ;



 Les intimés ne s'y opposent pas ;



Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;









PAR CES MOTIFS







LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire





- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;





Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 18 Avril 2024, par Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, assisté de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par eux.



Le Greffier Le Président de Chambre