Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 3 — 18 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





















Arrêt n° 24/00208

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RG N° N° RG 22/01845 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZCJ

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Pole social du TJ de [Localité 11]

22 Juin 2022

21/00709

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COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 3



ARRÊT DE DESISTEMENT 



dix huit Avril deux mille vingt quatre









APPELANTE :



La SAS [9] prise en la personne de son représentant en exercice

[Adresse 1]

[Localité 3]

Ayant pour avocat Me Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS





INTIMÉES : 



[8] 

[Adresse 2]

[Localité 5]

non présente, non représentée



S.E.L.A.R.L. [F] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « [10] »

Le [7]. [Adresse 6] ' CS 73 799

[Localité 4]

non présente, non représentée





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



PRÉSIDENT : Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre



ASSESSEURS : Mme Anne FABERT, Conseillère

 Mme Carole PAUTREL, Conseillère



GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS







DATE DES DÉBATS :



A l'audience publique du 15 Avril 2024, tenue par Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, et magistrat chargé d'instruire l'affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt devant être rendu le 18 Avril 2024, par mise à disposition au greffe.







La SAS [9] prise en la personne de son représentant en exercice qui a interjeté appel d'un jugement du Pole social du TJ de [Localité 11] en date du 22 Juin 2022, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 04/04/2024;



Ce désistement est sans réserve ;



Les intimées ont été régulièrement convoquées par LRAR et n'étaient pas présentes

 à l'audience ;





Il a pour effet de dessaisir la Cour, l'instance se trouvant éteinte, et d'emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;











PAR CES MOTIFS







LA COUR, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire





- Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;





Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 18 Avril 2024, par Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, assisté de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par eux.



Le Greffier Le Président de Chambre