Cour d'Appel4e chambre civile
Cour d'Appel · 4e chambre civile — 18 avril 2024
- ECLI
- 662209769ce142000838994b
- Date
- 18 avril 2024
- Condamnation
- 80 000 €
ContratsVenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 23/00772 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PW3T ORDONNANCE N° APPELANTE : S.A.R.L. Perspective agissant par son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège. [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Delphine SOUBRA ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : M. [Z] [X] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Karine LEBOUCHER de la SELARL LEBOUCHER AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER M. [O] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Karine LEBOUCHER de la SELARL LEBOUCHER AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER Le DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 24 janvier 2023 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.A.R.L. Perspective agissant par son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège le 10 février 2023 ; L'appelant a déclaré se désister de son appel le 07 mars 2024 ; Les intimés ont déclaré, le 21 mars 2024, accepter ce désistement et ont sollicité la condamnation de la SARL Perspective à la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, CONDAMNONS la SARL Perspective au paiement de la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4e chambre civile
- Date
- 18 avril 2024
- Matière
- Contrats
Référence
662209769ce142000838994b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel