Cour d'Appel · 4e chambre civile — 18 avril 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile



ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT



N° RG 23/05845 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QBCY

ORDONNANCE N°



APPELANTS :



M. [U] [I]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Passion-célestin GREGONE- MBOMBO, avocat au barreau de PYRENEES- ORIENTALES



S.C.I. Petites Ecuries, Société Civile Immobilière au capital de 152,45 Euros, inscrite au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 419 023 163, prise en la personne de son représentant légal es qualité, Monsieur [U] [I]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Passion-célestin GREGONE- MBOMBO, avocat au barreau de PYRENEES- ORIENTALES

INTIMEE :



La Mutuelle Assurance des Commercants et des Industriels de France (MACIF) prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES







Le DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, greffière,



Vu l'article 911 du code de procédure civile ;



Vu la décision rendue le 16 novembre 2023 par le Tribunal judiciaire de PERPIGNAN ;



Vu l'appel interjeté par Monsieur [U] [I] et la S.C.I. Petites Ecuries prise en la personne de son représentant légal es qualité, Monsieur [U] [I], le 28 novembre 2023 ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Passion-Célestin GREGONE-MBOMBO le 02 avril 2024 ;



Vu la réponse de Maître Passion-Célestin GREGONE-MBOMBO en date du 02 avril 2024 ;



En l'espèce, il résulte des actes de procédure que les appelants ont conclu au fond le 4 janvier 2024 dans le délai prescrit par l'article 908 du code de procédure civile et justifient, suite à l'avis de caducité, avoir signifié leurs conclusions d'appelants à la MACIF le 23 février 2024, et ce, dans le délai prescrit par l'article 911 du code de procédure civile ; Me ESCALE s'étant constitué pour la MACIF, intimée, le 19 janvier 2024 mais n'ayant notifié sa constitution à Me GREGONE-MBOMBO que le 02 avril 2024 ; 



Qu'il résulte de ces éléments qu'il n'y a pas lieu à caducité de la déclaration d'appel ;





PAR CES MOTIFS



DISONS n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel en date du 28 novembre 2023.



 

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,