Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 17 avril 2024
- ECLI
- 6622097b9ce1420008389a01
- Date
- 17 avril 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande de requalification du contrat de travail
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Texte intégral
n° du 17/04/2024 N° RG 22/02070 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale DÉCISION DE RADIATION Le dix sept avril deux mille vingt quatre, Nous, Madame Isabelle FALEUR, Conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu la décision suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/02070 du répertoire général, opposant : Monsieur [F] [W], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Eric GODET-REGNIER, avocat au barreau de REIMS APPELANT à S.A.R.L. BARTH, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Héloïse DENIS-VAUCHELIN, avocat au barreau de REIMS et par Me Laurent ARBOIX, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE Attendu que Monsieur [F] [W] a interjeté appel le 8 décembre 2022 d'une décision rendue le 14 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS (n° F 21/00538) ; Vu l'ordonnance du conseiller de mise en état du 6 mars 2024 ; Qu'il n'a pas été satisfait à l'injonction de régulariser la procédure ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 377, 381, 383 du code de procédure civile, Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle de la cour d'appel de REIMS, Disons que l'affaire pourra être rétablie à la demande de l'une des parties sur justification des diligences à accomplir dans l'ordonnance du 6 mars 2024. Le greffier, Le magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 17 avril 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6622097b9ce1420008389a01
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel