Cour d'Appel · 8ème Ch Prud'homale — 18 avril 2024

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale



N° RG 17/04406 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OAWH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Juin 2017

Date de la saisine : 16 Juin 2017

Date de la décision attaquée : 18 MAI 2017

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES

---------------------------------------------------------------------------



APPELANTES

SARL L'ISLE O BULLES, aujourd'hui en liquidation judiciaire

Me BLANC Frédéric (SELARL BLANC MJ-O) - Mandataire de SARL L'ISLE O BULLES

Représentée par Me Perrine DEFEBVRE de la SARL SYNEGORE, avocat au barreau de NANTES

Société BULLES ET SPA, aujourd'hui en liquidation judiciaire

Me BLANC Frédéric (SELARL BLANC MJ-O) - Mandataire de SARL BULLES ET SPA

Représentée par Me Perrine DEFEBVRE de la SARL SYNEGORE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier ISLE O B 



INTIMEE

[B] [D]

Représentée par Me Bertrand NAUX de la SELARL BNA, avocat au barreau de NANTES



Association UNEDIC -DÉLÉGATION AGS -CGEA DE RENNES

Représentée par Me Marie-noëlle COLLEU, avocat au barreau de RENNES

--------------------------------------------------------------------------











Ocme n°063



Le Magistrat de la mise en état,



Vu les articles 377, 381, 383 et 907 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance de révocation de clôture du18 janvier 2024,



Vu l'absence de diligence des parties pour la désignation, à l'initiative du C.G.E.A de RENNES ou de Madame [B] [D], d'un mandataire ad hoc pour représenter les sociétés BULLES & SPA et L'ISLE O BULLES, dont les procédures de liquidation judiciaire ont été clôturées pour insuffisance d'actif, 



Ordonne la radiation de l'affaire.



Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.



 RENNES, le 18 Avril 2024



 Le Magistrat de la mise en état

 Anne-Laure DELACOUR