Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 18 avril 2024

7ème Ch Prud'homale





ARRÊT N°114/2024



N° RG 20/02447 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QUOV













S.A.R.L. LES POMPES FUNEBRES DE L ILLE



C/



Mme [D] [H]

















Copie exécutoire délivrée 

le :18/04/2024



à : Me MICHEL

 Me DELAHAYE





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 18 AVRIL 2024





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,



GREFFIER :



Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé





DÉBATS :



A l'audience publique du 15 Avril 2024



En présence de Madame Géraldine Pinson, médiateur judiciaire, 



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 18 Avril 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****



APPELANTE :



S.A.R.L. LES POMPES FUNEBRES DE L ILLE immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 512 784 968, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me François-Xavier MICHEL de la SELARL C.V.S., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me CHOQUET, avocat au barreau de RENNES



INTIMÉE :



Madame [D] [H]

née le 19 Août 1959 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Camille DELAHAYE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES











Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes de Rennes en date du 19 Mai 2020 ;



Vu la déclaration d'appel de la SARL les Pompes Funèbres de l'Ille en date du 28 mai 2020, 



Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de l'appelante en date du 15 avril 2024 reçues au greffe de la 7ème chambre de la cour d'appel de RENNES,



Vu les conclusions d'acceptation du désistement du conseil de l'intimé reçues au greffe de la 7ème chambre le même jour ;



Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et d'action.



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe :



Dit que le désistement est parfait ; 



Constate l'extinction de l'instance et de l'action;



Condamne l'appelant aux dépens et frais exposés sauf meilleur accord des parties.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT