Cour d'Appel7ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 18 avril 2024
- ECLI
- 6622097d9ce1420008389a45
- Date
- 18 avril 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 23/05960 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UF7S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Octobre 2023 Date de la saisine : 18 Octobre 2023 Date de la décision attaquée : 14 SEPTEMBRE 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.R.L. JOKER [Localité 1] Représentée par Me Krystel SCOUARNEC de la SELARL SCOUARNEC AVOCAT, avocat au barreau de LILLE INTIMEE [P] [I] Représentée par Me Emilie HUBERT-LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22.00075 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023003634 du 10/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) -------------------------------------------------------------------------- N°133/2024 Isabelle CHARPENTIER, Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions de désistement d'instance et d'action du 03 Avril 2024, Que l'intimé accepte ce désistement d'instance et d'action suivant conclusions du 05 avril 2024, CONSTATE l'extinction de l'instance; CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties. RENNES, le 18 Avril 2024
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 18 avril 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6622097d9ce1420008389a45
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel