Cour d'Appel7ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 18 avril 2024
- ECLI
- 6622097d9ce1420008389a55
- Date
- 18 avril 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 24/00316 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UNY7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Janvier 2024 Date de la saisine : 17 Janvier 2024 Date de la décision attaquée : 29 DECEMBRE 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE SAINT-MALO --------------------------------------------------------------------------- APPELANT Ronan LE FLOHIC Représenté par Me Bruno LOUVEL de la SELARL PHENIX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E0003URV INTIMEE S.A.S. ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS EVEN & CIE Représentée par Me Marine ADAM de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BREST - N° du dossier E0004TN3 -------------------------------------------------------------------------- N°134/2024 Isabelle Charpentier, Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions de désistement d'instance et d'action du 08 Avril 2024, Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties. RENNES, le 18 Avril 2024
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 18 avril 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6622097d9ce1420008389a55
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel