Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 18 avril 2024
- ECLI
- 6622097e9ce1420008389a5f
- Date
- 18 avril 2024
ContratsBaux rurauxDemande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL de [Localité 1] Première Chambre Civile N° RG 23/01530 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GCC7 Ordonnance n° : 142 Jugement au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux d'AURILLAC, décision attaquée en date du 07 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 21/00008 M. [L] [F] Représenté par Maître Jacques VERDIER, avocat au barreau d'AURILLAC APPELANT M. [J] [G] Représenté par Maître Jean Antoine MOINS de la SCP MOINS, avocat au barreau d'AURILLAC INTIME ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Philippe VALLEIX, Président de chambre, assisté de Céline DHOME, Greffier, Vu la déclaration d'appel transmise par RPVA le 25 septembre 2023 au greffe de la cour par Maître Jacques VERDIER, pour M. [L] [F] ; Vu les conclusions déposées le 20 février 2024 par lequel l'appelant déclare se désister de son appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile Vu les conclusions d'acceptation du désistement de la SCP MOINS pour M. [J] [G] en date du 11 avril 2024 ; Attendu que le désistement est sans réserve, qu'aucun appel incident n'a été interjeté par une autre partie, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l'appel devant être mis à la charge de M. [L] [F]. PAR CES MOTIFS Donnons acte à M. [L] [F] de son désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ; Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ; Disons que le dépens seront supportés par M. [L] [F]. Fait à [Localité 1], le 18 avril 2024 Le greffier Le magistrat
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 18 avril 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6622097e9ce1420008389a5f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel