Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 18 avril 2024
- ECLI
- 6622097e9ce1420008389a61
- Date
- 18 avril 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsAutres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel
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Texte intégral
COUR D'APPEL de [Localité 3] Première Chambre Civile N° RG 24/00005 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GDL6 Ordonnance n° : 143 Jugement au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 30 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 11-23-89 Mme [M] [W] Représentée par Maître Elodie FALCO de la SELARL CAP AVOCATS, avocat au barreau de MOULINS APPELANTE M. [P], [S] [Z] et Mme [N], [J], [H], [I], [K] [O] épouse [Z] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/00307 du 25/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Représentés par Maître Frédéric NADAUD, avocat au barreau de CUSSET/VICHY INTIMES ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Philippe VALLEIX, magistrat de la mise en état, assisté de Céline DHOME, Greffier, Vu la déclaration d'appel déposée le 02 janvier 2024 au greffe de la cour par Mme [M] [W] ; Vu le message transmis par RPVA le 5 avril 2024 par lequel l'appelante déclare se désister de son appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les observations de Me [R] ; Attendu que le désistement est sans réserve, qu'aucun appel incident n'a été interjeté par une autre partie, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l'appel devant être mis à la charge de Mme [M] [W]. PAR CES MOTIFS Donnons acte à Mme [M] [W] de son désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ; Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ; Disons que le dépens seront supportés par Mme [M] [W]. Fait à [Localité 3], le 18 avril 2024 Le greffier Le magistrat
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 18 avril 2024
- Matière
- Contrats
Référence
6622097e9ce1420008389a61
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel