Cour d'Appel · Ch. civile et commerciale — 18 avril 2024

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale









ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 24/00539 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSNX

Affaire : ordonnance , origine tribunal de commerce du Havre, décision attaquée en date du 05 février 2024, enregistrée sous le n° 2023RJ0105





Madame [P] [J]

Représentant : Me Richard FIQUET de la SELARL SUREL LACIRE-PROFICHET FIQUET, avocat au barreau du HAVRE



APPELANT

S.E.L.A.R.L. CATHERINE VINCENT LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SARL FMV



S.A.R.L. FINANCIERE MARIETTE VANDEBROUCK



INTIMES







Mme FOUCHER-GROS, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état, 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00539 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSNX,



Par ordonnance du 5 février 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce du Havre a rejeté la créance de Mme [P] [J] du passif de la liquidation judiciaire de la SARL Finacière Mariette Vandebrouck.



Madame [J] a relevé appel de cette ordonnance le 12 février 2024.

 

Par conclusions du 25 mars 2024, Madame [J] s'est désistée de son appel.





MOTIFS DE LA DECISION 



Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.»



Le désistement ne contient pas de réserves et il n'a pas été formé d'appel incident ou de demandes incidentes. 



Il convient de déclarer parfait le désistement de Madame [J] emportant extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. 





PAR CES MOTIFS



Christine Foucher-Gros, présidente de la chambre civile et commerciale ; statuant par ordonnance susceptible d'être déférée dans les 15 jours de son prononcé ;



Constate le désistement d'appel de Madame [J],

Le déclare parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Condamne Madame [J] aux dépens de l'appel.





Fait à [Localité 1], le 18 avril 2024

La présidente,