Cour d'AppelETRANGERS
Cour d'Appel · ETRANGERS — 18 avril 2024
- ECLI
- 6622097f9ce1420008389a97
- Date
- 18 avril 2024
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 455 du code de procédure civile et les diarticle L741-3 du code de larticle 455 du code de procédure civile et aux te
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- ETRANGERS
- Date
- 18 avril 2024
- Matière
- Droit des personnes
Référence
6622097f9ce1420008389a97
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA