Tribunal JudiciaireChambre 22 / Proxi référé
Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi référé — 19 avril 2024
- ECLI
- 6622b0a9c91e3bdd7a889a60
- Date
- 19 avril 2024
- Condamnation
- 343 685 €
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Articles de loi cités
article 472 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civilearticle 696 du code de procédure civilearticle 514 du code de procédure civile.article 399 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 22 / Proxi référé
- Date
- 19 avril 2024
Référence
6622b0a9c91e3bdd7a889a60
Données disponibles
- Texte intégral
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