Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 19 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 24/00110 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOMR

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 AVRIL 2024
MINUTE N° 24/01128
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Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 19 Février 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

SEINE-SAINT-DENIS HABITAT Office Public de Seine-Saint-Denis habitat, dont le siège social est sis [Adresse 1], représenté par son Président domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1272

ET :

Monsieur [W] [B], domicilié au [Adresse 3] à [Localité 4]

comparant en personne, non représenté

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 11 décembre 2023, Seine Saint Denis Habitat a fait assigné Monsieur [W] [B] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de faire constater la résiliation du bail à compter du 19 août 2023, de faire prononcer son expulsion sous astreinte et de le faire condamner à titre provisionnel à lui payer la somme de 8.257,96 euros au titre des loyers et charges impayés outre une indemnité d'occupation majorée du double, la somme de 2.000 euros à titre de DI et celle de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

A l'audience du 19 février 2024, Monsieur [B] s'est présenté seul. Il a reconnu la dette locative et a sollicité des délais de paiement. 

Seine Saint Denis Habitat a actualisé la dette à la somme de 16.129,86 euros au mois de mars 2024 inclus. Il a déclaré ne pas s'opposer à l'octroi de délais sur une période de 10 mois avec une clause de déchéance du terme. Il s'en est rapporté sur l'article 700. 

L'affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024. 

MOTIFS

Le 18 juillet 2023, Seine Saint Denis Habitat a fait délivrer à Monsieur [B] un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, d'avoir à payer la somme principale de 4.514,16 euros au titre des loyers et charges impayés incluant les frais du commandement. 

S'il est établi que les causes du commandement de payer n'ont pas été réglées dans le délai d'un mois, il y a lieu, compte tenu des efforts du preneur pour diminuer sa dette locative et de l'accord intervenu entre les parties, de lui accorder 10 mois de délais pour s'acquitter du solde de celle-ci et de reprendre à bonne date les loyers courants. 

Il convient de suspendre, pendant le cours de ces délais, les effets de la clause résolutoire.

La demande de dommage-intérêts sera rejetée en référé ainsi que les demandes de majoration qui s'apparentent à des clauses pénales et seront rejetées car susceptibles d'être révisées à la baisse par le juge du fond. 

Les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [W] [B]. 

L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. 


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

Constatons l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 19 août 2023,

Condamnons Monsieur [W] [B] à payer à Seine Saint Denis Habitat la somme provisionnelle de 16.129,86 euros arrétée au mois de mars 2024 inclus. Disons qu'il pourra s'acquiter du paiement de cette somme en 10 mensualités égales et successives payable le 10 de chaque mois en plus du loyer courant, la première mensualité devant intervenir le 10 mai 2024 et le solde à l'occasion du paiement de la 10 ème mensualité. 

Ordonnons la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais ;

Disons que, faute pour Monsieur [W] [B] de respecter ses engagements, et huit jours après l'envoi d'une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception :
le tout deviendra immédiatement exigible, la clause résolutoire sera acquise, il sera procédé à son expulsion immédiate et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance si nécessaire de la force publique et d'un serrurier, des locaux situés [Adresse 2]. 
en cas de besoin, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification de l'acte, à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l'exécution, ce conformément à ce que prévoient les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, une indemnité provisionnelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges sera mise à sa charge, en cas de maintien dans les lieux, jusqu'à libération effective des lieux par remise des clés ;
Disons n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ni au prononcé de majorations, 

Disons dans le cas contraire, qu'en cas de respect de ses engagements, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué ;

Disons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Laissons la charges des dépens à Monsieur [W] [B] en ce compris le coût du commandement de payer du 18 juillet 2023.

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 19 AVRIL 2024.


LA GREFFIÈRE

Fatma BELLAHOYEID
LE PRÉSIDENT

Bernard AUGONNET