Tribunal JudiciaireChambre 22 / Proxi référé
Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi référé — 19 avril 2024
- ECLI
- 6622b0b0c91e3bdd7a889bb3
- Date
- 19 avril 2024
- Condamnation
- 435 253 €
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Articles de loi cités
article 834 du code de procédure civile permet auarticle 700 du code de procédure civile. Il résularticle 2 du code civilarticle 472 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civilearticle 514 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile.article 696 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 22 / Proxi référé
- Date
- 19 avril 2024
Référence
6622b0b0c91e3bdd7a889bb3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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