Tribunal Judiciaire · J.E.X — 18 avril 2024

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


JUGEMENT DU : 18 Avril 2024

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Anastasia FEDIOUN

DÉBATS : tenus en audience publique le 21 Mai 2024
PRONONCE : jugement rendu le 18 Avril 2024 par le même magistrat

AFFAIRE : S.A.R.L. KAN
 C/ Madame [U] [G] [Z] veuve [F]
 Madame [W] [E] [F]

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 24/00611 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y5NU



DEMANDERESSE

S.A.R.L. KAN
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Maître Frédéric DELAMBRE de la SELARL CABINET DELAMBRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON substituée par Me Emmanuelle HAZIZA, avocat au barreau de LYON


DEFENDERESSES

Mme [U] [G] [Z] veuve [F]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Cindy RICHARD, avocat au barreau de LYON

Mme [W] [E] [F]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Cindy RICHARD, avocat au barreau de LYON




NOTIFICATION LE : 

- Une copie certifiée conforme par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie.
- Une copie certifiée conforme à Me Frédéric DELAMBRE de la SELARL CABINET DELAMBRE ET ASSOCIES - 936, Me Cindy RICHARD - 1456
- Une copie à l’huissier poursuivant : SAS HUISSIERS REUNIS (Mornant)
- Une copie au dossier


EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 25 mai 2023, le tribunal judiciaire de LYON a notamment :
- constaté la résolution du bail commercial conclu entre [D] et [U] [F] d'une part et la SARL KAN d'autre part ;
- fixé à 3 mois, à compter de la date de signification de la décision, le délai dont dispose la SARL KAN pour restituer les locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 6] objet du contrat de bail ;
- ordonné l'expulsion de la SARL KAN et de tous occupants de son chef au-delà du délai susmentionné et au besoin avec le concours de la force publique ;
- condamné la SARL KAN à payer à [U] et [W] [F] les sommes de :
767,28 € par mois à compter du 1er septembre 2018 (inclus) et jusqu'à parfaite libération des locaux, au titre de l'indemnité d'occupation ;5.800 € au titre des dommages et intérêts.
Le jugement a été signifié le 15 juin 2023 à la SARL KAN.

Le 20 décembre 2023, un commandement de quitter les lieux a été délivré à la SARL KAN à la requête de [U] et [W] [F].

Par requête déposée au greffe le 12 janvier 2024, la SARL KAN a saisi le juge de l'exécution de LYON d'une demande de délai pour quitter le logement occupé au [Adresse 1] à [Localité 6].

L'affaire a été appelée à l'audience du 13 février 2024, puis renvoyée au 26 mars 2024, date à laquelle elle a été évoquée.

A cette audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de conclusions visées à l'audience, auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024.

Par courrier du 2 avril 2024, Maître DELAMBRE, substitué à l'audience du 26 mars 2024 par Maître HAZIZA, fait état d'un traitement par chimiothérapie l'ayant immobilisé à l'hôpital et empêché d'être présent à l'audience pour évoquer la possibilité de transmission d'une note en délibéré, sollicite l'autorisation de produire un courrier reçu de la régie AGIS relatif à l'avis de révision du loyer du bail commercial du 28 mars, postérieur à l'audience. Il soutient que ce document est fondamental car il permet de démontrer que le bailleur considère que la SARL KAN est toujours titulaire du bail. Il demande donc à être autorisé à produire cette note en délibéré.

Le délibéré, fixé au 30 avril 2024, a été avancé au 18 avril 2024, et les parties avisées.



MOTIFS DE LA DÉCISION

Maître DELAMBRE souhaite transmettre une pièce, postérieure à l'audience du 26 mars 2024, qu'il considère fondamentale dans la présente instance alors que, régulièrement substitué à l'audience du 26 mars 2024, il n'a pu y être présent en personne pour des circonstances médicales alléguées graves. Dans ces circonstances, il y a lieu d'autoriser la communication de cette pièce, qui justifie que cette affaire soit réévoquée contradictoirement en audience et que les débats soient rouverts.


Il convient donc, dans ces conditions et pour une bonne administration de la justice, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, d'autoriser la communication de cette pièce et d'ordonner la réouverture des débats, en fixant un calendrier de procédure détaillé au présent dispositif, afin de recueillir ces pièces et de recueillir les observations éventuelles des parties.


PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Ordonne la réouverture des débats afin de permettre à Maître [V] de produire le courrier reçu de la régie AGIS relatif à l'avis de révision du loyer du bail commercial en date du 28 mars 2024 et de recueillir les observations des parties suite à cette communication ;

Renvoie l'affaire à l'audience du 21 mai 2024 à 15 heures, Salle 5 ;
 
Fixe, dans l'attente de cette audience, le calendrier de procédure suivant :
- transmission par la SARL KAN du courrier reçu de la régie AGIS relatif à l'avis de révision du loyer du bail commercial en date du 28 mars 2024 et conclusions avant le 8 mai 2024 ;
- répliques éventuelles des époux [F] avant le 20 mai 2024.

Réserve aux parties l'intégralité de leurs moyens et prétentions.

Réserve les dépens.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par la greffière et la juge de l’exécution. 


La greffière, La juge de l’exécution,