Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : SSI — 11 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
[XXXXXXXX02]


JUGEMENT N°24/01936 du 11 Avril 2024

Numéro de recours: N° RG 20/00022 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XDK4

AFFAIRE : 
DEMANDEUR
Monsieur [B] [C]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté


c/ DEFENDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE



DÉBATS : À l'audience publique du 11 Avril 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président

Assesseurs : 
ZERGUA Malek
 
L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

Contradictoire


FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par courrier expédié le 30 décembre 2019, [B] [C] par l’intermédiaire de son conseil a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de l’URSSAF PACA, en date du 4 décembre 2019.

Cette décision a rejeté sa contestation de la mise en demeure n° 64667626 en date du 16 avril 2019 relative à la régularisation annuelle des cotisations de l’année 2016 d’un montant de 1 814 €.

Par un courrier en date du 3 avril 2024, l’URSSAF PACA indique que le recours est en situation de défaut d’intérêt, après l’annulation de la mise en demeure visée, suite à la transmission le 22 novembre 2023 de la déclaration de revenus et charges sociales 2016 par [B] [C]. 

Par courriel en date du 9 avril 2024, le conseil de [B] [C] accepte le désistement d’instance.


MOTIFS

Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient de donner acte à [B] [C] de son désistement d’instance et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire:

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à [B] [C] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de [B] [C].



L’AGENT DU GREFFE LE PRÉSIDENT